Vertaling van "cette disposition soit purement " (Frans → Engels) :

Aucun État membre (à l'exception de la Finlande) n'a demandé l'application de la clause de confidentialité prévue à l'article 31, bien que cette disposition soit considérée comme très importante lorsqu'il y a lieu de l'appliquer.
No Member State (except FI) has had recourse to the confidentiality clause under Article 31, although this provision is considered very important if the need for its application arises.

M. Gerald Schwartz: J'ajouterais qu'à l'audience du comité sénatorial ce matin, nous avons appris pour la première fois, par l'entremise de l'ancien greffier du Conseil privé, qui était en poste au moment où la limite des 10 p. 100 a été incorporée dans la loi, que l'intention a toujours été que cette disposition soit purement temporaire, afin qu'il y ait une bonne transition pour une société publique qui se transforme en société privée.
Mr. Gerald Schwartz: I would add that at the Senate hearing this morning we learned for the first time from the former Clerk of the Privy Council, who was there at the time the 10% provision was put into the act, that it was always intended as a temporary provision to create a transition from public ownership into the private sector.

souligne le fait que la disposition de l'article 7, selon laquelle les États membres peuvent demander à partager les mesures d'efficacité énergétique qui concernent en priorité les ménages touchés par la pauvreté énergétique ou les logements sociaux, n'a été utilisée jusqu'à présent que par deux États membres; demande que cette disposition soit renforcée.
Highlights the fact that the provision in Article 7 whereby Member States may require a share of energy efficiency measures to be implemented as a priority in households affected by energy poverty or in social housing has so far been used by only two Member States; calls for this provision to be strengthened.

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

Les fonctionnaires et les politiciens fédéraux ne semblent pas avoir de difficultés à prendre acte de cette réalité, mais, si nous ne voulons pas que cette reconnaissance soit purement symbolique et qu'elle permette simplement à Ottawa de passer immédiatement à autre chose, il est évident qu'un changement fondamental de structures et d'approches s'impose au niveau du gouvernement fédéral.
Federal officials and politicians seem to find it easy to acknowledge that reality. However, if it is not to be a mere platitude to which they pay lip service before carrying on with business as usual, it is apparent that there must be a fundamental change in the structures and approaches of the federal government.

dans le cas d'un paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point f): soit les prestations calculées conformément à cette disposition, soit le montant total du paiement.
in the case of an interest payment within the meaning of point (f) of the first subparagraph of Article 6(1): either the benefit calculated in accordance with that provision or the total amount of the payment.

Il est essentiel que cette disposition soit rédigée en termes généraux.
It is essential that this provision be framed in general terms.

La limite actuelle est de 30 p. 100, après avoir été majorée en janvier dernier, lorsqu'elle était seulement de 20 p. 100. Beaucoup de gens ont demandé que cette limite soit modifiée, pour être soit augmentée, soit purement et simplement abolie.
The limit is now 30 per cent, which was increased last January from 20 per cent. There have been many calls to change this limit by having it either increased or abolished.

J'ai l'honneur de vous signaler que l'opposition officielle a travaillé très fort pour que cette disposition soit inscrite (1630) Je pense en particulier à mon collègue de Richmond-Wolfe, porte-parole de l'opposition officielle en matière de patrimoine, qui a insisté pour que cette disposition, amendée lors de l'examen par le Comité des finances, soit adoptée avant l'ajournement pour la saison estivale.
I have the honour of informing you that the official opposition worked very hard to have this provision included (1630) I am thinking in particular of my colleague from Richmond-Wolfe, who is the opposition critic on heritage and who insisted that this provision, amended during consideration by the finance committee, be passed before the summer recess.

Lorsque le gouvernement du Québec accepte une dévolution administrative—parce qu'il n'y en a pas eu qui soit purement constitutionnelle—, des conflits risquent de surgir en raison des dispositions de la Loi 101 et de celles de la loi fédérale qui exigent qu'on fournisse des services dans les deux langues.
When the federal government agreed to off-load administrative powers - because strictly from a constitutional standpoint, no such devolution has occurred - conflicts could arise as a result of the provisions of Bill 101 and those contained in federal legislation requiring services to be provided in both languages.