Vertaling van "disposition était ajoutée " (Frans → Engels) :

Lorsque seules les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS sont enregistrées dans le système d’information sur les visas mais que les données visées au point c) de cette disposition n’ont pas été recueillies parce que le prélèvement des empreintes digitales n’était pas obligatoire dans la région concernée, la mention ci-après est ajoutée: “VIS 0”».
where only the data referred to in points (a) and (b) of Article 5(1) of the VIS Regulation is registered in the Visa Information System but the data referred to in point (c) of that paragraph was not collected because the collection of fingerprints was not mandatory in the region concerned, the following mention is added: ‘VIS 0‧; ’

Sénateurs, avant que cette disposition soit ajoutée au code, la jurisprudence s'était déjà prononcée en ce sens et la haine était effectivement déjà considérée comme une circonstance aggravante, mais l'inscription d'une telle disposition dans le Code criminel renforce considérablement le message.
Senators, I can tell you that the jurisprudence was crystal clear before that codification took place and that motivation based upon hate was an aggravating feature on sentence, but the express inclusion of that provision as an aggravating feature in the Criminal Code sent a powerful message.

Si cette disposition était ajoutée au projet de loi, elle offrirait une excellente protection.
If that provision were put into the bill, it would give very good protection.

Suivant les techniques utilisées en rédaction législative, on ne change pas la désignation du dernier alinéa; on ne fait qu'insérer les nouveaux amendements en les numérotant en conséquence. Par exemple si une autre disposition était ajoutée après l'alinéa c.1), ce serait l'alinéa c.2).
For example, if you were to add another paragraph after (c.1), it would be (c.2).

– Lorsque seules les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS sont enregistrées dans le système d’information sur les visas mais que les données visées au point c) de cette disposition n’ont pas été recueillies parce que le prélèvement des empreintes digitales n’était pas obligatoire dans la région concernée, la mention ci-après est ajoutée: «VIS 0».
– in the case where only the data referred to in Article 5(1) point a) and b) is registered in the Visa Information System but the data referred to in Article 5(1) point c) was not collected because the collection of fingerprints was not mandatory in the region concerned: "VIS 0".

—Lorsque seules les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS sont enregistrées dans le système d’information sur les visas mais que les données visées au point c) de cette disposition n’ont pas été recueillies parce que le prélèvement des empreintes digitales n’était pas obligatoire dans la région concernée, la mention ci-après est ajoutée: «VIS 0».
—where only the data referred to in points (a) and (b) of Article 5(1) of the VIS Regulation is registered in the Visa Information System but the data referred to in point (c) of that paragraph was not collected because the collection of fingerprints was not mandatory in the region concerned, the following mention is added: ‘VIS 0’.

– Lorsque seules les données visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement VIS sont enregistrées dans le système d’information sur les visas mais que les données visées au point c) de cette disposition n’ont pas été recueillies parce que le prélèvement des empreintes digitales n’était pas obligatoire dans la région concernée, la mention ci-après est ajoutée: «VIS 0».
– in the case where only the data referred to in Article 5(1) point a) and b) is registered in the Visa Information System but the data referred to in Article 5(1) point c) was not collected because the collection of fingerprints was not mandatory in the region concerned: "VIS 0"

Je ne voudrais pas, et, malheureusement, si une telle disposition était ajoutée à la loi, cela se produirait inévitablement à cause de la façon dont est rédigée la Loi canadienne sur la santé, je ne voudrais pas, dis-je, que nous en arrivions à la situation où le gouvernement fédéral serait forcé, pour se conformer à la Loi canadienne sur la santé, d'appliquer cette disposition de la loi en retenant les fonds des provinces parce que les administrateurs de divers hôpitaux nommés par les provinces ne font pas partie du bon groupe ethnique ou linguistique.
I would not want to see, and unfortunately because of the way the Canada Health Act is written this inevitably would happen if it were added to the law, a situation in which the federal government would be forced, if it were to comply with the Canada Health Act, to enforce this provision of the law by withholding funds from the provinces because the administrators at various hospitals who had been appointed by the provinces were not people of the appropriate linguistic or ethnic group.

A. considérant que l'expérience relative à une formule de taux réduits de TVA était strictement limitée dans le temps et ne concernait que les services mentionnés dans la nouvelle annexe K ajoutée à la directive 77/388/CEE et considérant que ces dispositions viennent à expiration le 31 décembre 2005,
A. whereas the experiment with reduced VAT rates was strictly limited in time and concerned only the services described in the new Annex K added to Directive 77/388/EEC and whereas those provisions expire on 31 December 2005,

[69] Une disposition était ajoutée au Règlement à l’égard du Comité des comptes publics en juin et octobre 1977 [70] et, en 1978, on créait un Comité permanent sur les pipe-lines du Nord devant exister durant une période déterminée.
[69] A section of the Standing Order pertaining to the Public Accounts Committee was added to in June and October 1977 [70] and in 1978, a Standing Committee on Northern Pipelines was created, with a limited timeframe as to its existence.