Vertaling van "une disposition serait ajoutée " (Frans → Engels) :

Enfin, il convient que des dispositions soient ajoutées en ce qui concerne le calendrier des enchères conduites par la plate-forme d’enchères commune dans le cas des États membres qui ont décidé de ne pas s’associer à l’action commune, mais qui doivent faire usage de la plate-forme d’enchères commune dans l’attente de la désignation de leur propre plate-forme d’enchères.
Finally, provisions should be added as regards the auction calendar for auctions by the common auction platform for a Member State which has decided not to join the joint action, but which has to make use of the common auction platform pending the appointment of an own auction platform.

Dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d'intérêt public devraient donner aux juridictions et aux autres autorités compétentes des États membres chargées du règlement des successions la possibilité d'écarter certaines dispositions d'une loi étrangère lorsque, dans un cas précis, l'application de ces dispositions serait manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre concerné.
Considerations of public interest should allow courts and other competent authorities dealing with matters of succession in the Member States to disregard, in exceptional circumstances, certain provisions of a foreign law where, in a given case, applying such provisions would be manifestly incompatible with the public policy (ordre public) of the Member State concerned.

Article 16: afin d'alléger la charge administrative, une nouvelle disposition est ajoutée, visant à harmoniser l'enregistrement des producteurs et les obligations d'établissement de rapports qui leur incombent dans l'UE, notamment par l'interopérabilité des registres nationaux.
Article 16: In order to reduce administrative burden a new provision is added to harmonise the registration of producers and reporting by producers in the EU including by making the national registers interoperable.

5. estime que cette nouvelle catégorie, qui serait ajoutée à l'actuelle annexe III de la directive 2006/112/CE, pourrait inclure la prestation de services en ligne tels que la télévision, la musique, les livres, les journaux et les magazines par un fournisseur établi dans l'UE à tout consommateur qui réside également dans l'UE;
5. Considers that this new category, which would be included in the current Annex 3 to Directive 2006/112/EC, could cover the provision of online services, such as TV, music, books or newspapers and magazines, by a supplier established within the EU to any consumer resident in the EU;

6. cette nouvelle catégorie, qui serait ajoutée à l'actuelle annexe III de la directive 2006/112/CE, pourrait couvrir la prestation de services en ligne tels que la télévision, la musique, les livres, les journaux et les magazines par un fournisseur établi au sein de l'Union à tout consommateur également établi au sein de l'Union;
6. This new category, that would be included in the current annex 3 of directive 2006/112/CE, could cover the provision of online services, such as TV, music, books or press, by a supplier established within the EU to any person also established within the EU;

6. estime que cette nouvelle catégorie, qui serait ajoutée à l'actuelle annexe III de la directive 2006/112/CE, pourrait couvrir la prestation de services en ligne tels que la télévision, la musique, les livres, les journaux et les magazines par un fournisseur établi au sein de l'Union à tout consommateur également établi au sein de l'Union;
6. This new category, that would be included in the current Annex 3 of Directive 2006/112/CE, could cover the provision of online services, such as TV, music, books or press, by a supplier established within the EU to any person also established within the EU;

5. cette nouvelle catégorie, qui serait ajoutée à l'actuelle annexe III de la directive 2006/112/CE, pourrait inclure la prestation de services en ligne tels que la télévision, la musique, les livres, les journaux et les magazines par un fournisseur établi dans l'UE à tout consommateur également établi dans l'UE;
5. This new category, that would be included in the current annex 3 of directive 2006/112/CE, could cover the provision of online services, such as TV, music, books , newspapers and magazines by a supplier established within the EU to any consumer also established within the EU;

Cette nouvelle catégorie, qui serait ajoutée à l'annexe III de la directive 2006/112/CE, pourrait inclure la prestation de services en ligne tels que la télévision, la musique, les livres ou la presse par un fournisseur établi dans l'UE à toute personne non assujettie également établie dans l'UE.
This new category, which would be included in Annex 3 of Directive 2006/112/EC, could cover the provision of online services such as TV, music, books or press, by a supplier established within the EU to any non-taxable person also established within the EU.

En outre, des dispositions sont ajoutées pour couvrir les situations dans lesquelles le voyageur doit effectuer plusieurs voyages pour se rendre dans des États membres différents en un laps de temps assez court, à savoir deux mois.
Additionally, provisions have been added to cover situations where the traveller is to carry out several trips to different Member States within a short timeframe, i.e. two months.

Une telle disposition serait à l’avantage des compagnies aériennes dont l’activité est limitée à certains services, qui entrent dans le champ d’application du système communautaire, notamment de compagnies aériennes des pays en développement.
This would benefit airlines operating limited services within the scope of the Community scheme, including airlines from developing countries.