Dans ce projet de loi, il était prévu qu'une fois adoptée, une clause serait ajoutée à la loi modificatrice pour exiger un examen des dispositions de cette loi dans un délai de cinq ans suivant la date de son entrée en vigueur ou de l'entrée en vigueur de l'une ou l'autre de ses dispositions.
Part of the provisions of that bill is that when the bill was passed, a clause was added to the amending act to require a review of the provisions of that act within five years of the date of its coming into force or the coming into force of any of its provisions.
