Traduction de «examen des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail à composition non limitée chargé de l'examen des dispositions relatives aux consultations avec les organisations non gouvernementales
Open-ended Working Group on the Review of Arrangements for Consultations with Non-governmental Organizations

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission procède à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu'elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec les règles de l'Union et, au besoin, fait rapport à l'autorité budgétaire.
The Commission shall examine the relevant national provisions communicated to it by Member States, transmit to Member States the adjustments it deems necessary in order to ensure that they comply with Union rules and report, if necessary, to the budgetary authority.

Cet amendement adapte l'article à l'examen aux dispositions de la nouvelle directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
The amendment adjusts the article in accordance with the new Directive 2013/11/EU on Alternative Dispute Resolution (ADR).

4. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION ARTICLE PAR ARTICLE
4. INDIVIDUAL PROVISIONS ARTICLE BY ARTICLE

31. demande à la HR/VP d'ordonner un examen des dispositions et exigences en matière de sécurité dans les délégations de l'Union à l'étranger, afin de s'assurer que les décisions en matière de sécurité sont bien prises par le SEAE et non par des contractants de sécurité externes;
31. Calls on the HR/VP to order a review of the security arrangements and requirements at EU delegations abroad, so as to ascertain that security decisions are made by the EEAS and not by outside security contractors;

Après examen des dispositions pertinentes de la législation applicable (à savoir la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et la directive 2006/12/CE relative aux déchets), la Commission est parvenue à la conclusion que, compte tenu des circonstances particulières, il n’était pas possible de déterminer l’existence d’une violation des dispositions en question.
Having examined the relevant provisions of the applicable legislation (that is, Directive 2004/35/EC on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage, Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2006/12/EC on waste), the Commission has concluded that, on account of specific circumstances, it was not possible to establish violation of the provisions in question.

L'identification de l'objectif et du contenu de la directive proposée passe par l'examen des dispositions de l'acte.
In order to establish the aim and content of the proposed directive, it is necessary to examine its provisions.

Après examen des dispositions pertinentes de la législation applicable (à savoir la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et la directive 2006/12/CE relative aux déchets), la Commission est parvenue à la conclusion que, compte tenu des circonstances particulières, il n’était pas possible de déterminer l’existence d’une violation des dispositions en question.
After having examined the relevant provisions of the applicable legislation (i.e. Directive 2004/35/EC on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage, Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2006/12/EC on waste), the Commission concluded that, given the specific circumstances, it was not possible to establish a breach of the provisions in question.

La Commission procède, à intervalles réguliers, à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu’elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec la réglementation communautaire et fait rapport à l’autorité budgétaire.
The Commission shall examine at regular intervals the national provisions communicated to it by the Member States, transmit to the Member States the adjustments it deems necessary in order to ensure that they comply with Community rules and report to the budgetary authority.

- Examen des dispositions de la directive 2002/77/CE de la Commission relatives aux réseaux de télévision par câble d'ici la fin 2004
- Review of the provisions on Cable TV networks of Commission Directive 2002/77/EC by the end of 2004

Outre l'examen des dispositions communautaires, la Commission vérifie notamment la manière dont les dispositions administratives et réglementaires nationales en matière de recouvrement (forcé) ont été mises en oeuvre.
As well as looking at Community provisions, the Commission checks how national administrative and regulatory provisions on (enforced) recovery have been implemented.