Traduction de «disposition indique également » (Français → Anglais) :

Indépendamment des dispositions prévues à l'article 13, paragraphe 2, l'État membre, conformément à l'article 11 et comme indiqué à l'annexe I, a accès à ses propres comptes et aux comptes du registre de l'Union qui relèvent de sa juridiction par l'intermédiaire de son administrateur national, qui assure également la gestion de ces comptes. L'administrateur national de chaque État membre est également l'administrateur du registre PK de cet État membre, conformément aux dispositions du présent règlement.
Notwithstanding Article 13(2), the Member State shall access and administer pursuant to Article 11 its own accounts and the accounts in the Union Registry under its jurisdiction through its national administrator as defined in Annex I. Each Member State's national administrator shall also act as the administrator of its KP registry in accordance with the provisions of this Regulation.

il est indiqué que les différentes dispositions concernent également les caisses et autres emballages contenant le «Brocciu corse»/«Brocciu».
it has been stated that the various provisions also concern crates and other packaging containing ‘Brocciu corse’/‘Brocciu’.

La Cour a indiqué également, audit point de cet arrêt, qu’une telle conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l’ordre juridique de l’Union, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 19 du statut de la Cour de justice.
The Court also held, in paragraph 24, that such a conception reflects the legal traditions common to the Member States and is also to be found in the legal order of the European Union, as is demonstrated by the provisions of Article 19 of the Statute of the Court of Justice.

L’ article 21 , qui porte sur le réexamen de la directive par la Commission, a été complété par une disposition indiquant que, dans le contexte de l’extension du champ d’application de la directive, la Commission examinera également s’il y a lieu d’élargir celui-ci aux produits non liés à l’énergie.
In Article 21 , relating to the review of the Directive by the Commission, it is added that, in the context of the extension of the product scope, the Commission shall also review the appropriateness of extending the scope of the Directive to non energy related products.

Ils indiquent également, le cas échéant, les fonds mis à disposition pour des programmes associant plusieurs pays et pour des initiatives horizontales.
They shall also set out, as appropriate, any funding provided for multi-country programmes and horizontal initiatives.

4. Lorsque les machines font également l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE», celui-ci indique que les machines satisfont également aux dispositions de ces autres directives.
4. Where machinery is also the subject of other Directives relating to other aspects and providing for the affixing of the CE marking, the marking shall indicate that the machinery also conforms to the provisions of those other Directives.

Sans préjudice de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (*), ainsi que des règles et principes applicables à la publicité déloyale, toute publicité, ou toute offre affichée dans des locaux commerciaux, par laquelle une personne se déclare prête à octroyer un crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit et qui indique le taux d'intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit, doit également indiquer le taux annuel effectif global, au moyen d'un exemple représentatif s'il n'est pas possible d'utiliser d'autres méthodes.
'Without prejudice to Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising (*), and to the rules and principles applicable to unfair advertising, any advertisement, or any offer which is displayed at business premises, in which a person offers credit or offers to arrange a credit agreement and in which a rate of interest or any figures relating to the cost of the credit are indicated, shall also include a statement of the annual percentage rate of charge, by means of a representative example if no other means is practicable.