Traduction de «dispositions concernent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]
foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

dispositions concernant la revendication de priorité
requirements concerning the claim to priority

disposition concernant la viande bovine
Arrangement regarding Bovine Meat

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce
contravention of the provisions on business names

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
contravention of the law on business and other names

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il est indiqué que les différentes dispositions concernent également les caisses et autres emballages contenant le «Brocciu corse»/«Brocciu».
it has been stated that the various provisions also concern crates and other packaging containing ‘Brocciu corse’/‘Brocciu’.

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

Ces dispositions concernent également les doctorants, qui assument la majeure partie des activités de recherche.
These arrangements also encompass PhD students, who carry out the lion's share of research activities.

Cette disposition concerne également les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur lesdits opérateurs économiques.
This refers as well to the persons with powers of representation, decision making or control over the said economic operators.

Par conséquent, l’ensemble de ses dispositions concernant tous les types de matériaux et d’objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s’appliquent également à ces matériaux et objets. Les dispositions d’autres actes communautaires tels que la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (2) et ses mesures d’exécution et la directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (3) s’appliquent également, le cas échéant, à ces matériaux et objets.
Other Community measures, such as those provided for in Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety (2) and its implementing measures, and Council Directive 87/357/EEC of 25 June 1987 on the approximation of the laws of the Member States concerning products which, appearing to be other than they are, endanger the health or safety of the consumers (3), also apply, where appropriate, to such materials and articles.

1. souligne que, même si le traité actuel ne contient pas de dispositions conférant une compétence spécifique concernant le sport, le sport n'est pas pour autant exclu de la législation communautaire et est couvert par les dispositions concernant l'interdiction de la discrimination (article 12 du traité), la libre circulation des travailleurs (article 39), la liberté d'établissement et de prestations de services (articles 43 et 49) et les règles de concurrence (articles 81 à 87); relève en outre que les dispositions en matière d'emploi, de politique sociale, de culture, d'éducation et de santé ont également une incidence sur le sport;
1. Points out that, although the existing Treaty does not contain provisions conferring specific competence for sport, sport is not excluded from the scope of Community law and is covered more specifically in terms of the ban on discrimination (Article 12 of the Treaty), free movement of workers (Article 39), freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 43 and 49) and the competition rules (Articles 81 to 87); further points out that the provisions on employment, social policy, culture, education and health also have an impact on sport;

Cette disposition concerne également la fraude au budget des Communautés.
The Act also concerns fraud affecting the Community budget.

(9) Les dispositions concernant la période de référence doivent également être revues, avec l'objectif de créer des possibilités pour de nouveaux rythmes de travail incluant des dispositions en matière de formation tout au long de la vie et de simplifier les dispositions existantes pour les adapter aux besoins des entreprises, notamment ceux des PME et en ce qui concerne en particulier une plus grande flexibilité, et à ceux des travailleurs.
(9) The provisions on the derogations from the reference period must also be re-examined, with the objectives of creating possibilities for new working time models, which include lifelong learning arrangements and of simplifying existing arrangements in order to adapt them to the needs of employers, particularly those of small and medium-sized undertakings and particularly as regards greater flexibility, and the needs of employees.

L'acquis relatif à l'Union douanière se compose presque exclusivement d'une législation qui lie directement les États membres et qui ne requiert pas de transposition en droit national, notamment: le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et des dispositions concernant le classement tarifaire, les allégements tarifaires, la suspension de droits et certains contingents tarifaires; en outre, il comprend des dispositions régissant le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, des précurseurs de drogue et des biens culturels, ainsi que l'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes. Font également partie de l'acquis des accords communautaires conclus dans les secteurs concernés, y compris le transit.
The Customs union acquis consists almost exclusively of legislation which is directly binding on the Member States and does not require transposition into national law. It includes the Community's Customs Code and its implementing provisions; the Combined Nomenclature, Common Customs Tariff and provisions on tariff classification, customs duty relief, duty suspensions and certain tariff quotas; and other provisions such as those on customs control of counterfeit and pirated goods, drugs precursors and cultural goods and on mutual administrative assistance in customs matters as well as Community agreements in the areas concerned, including transit.