Vertaling van "disposition figure désormais " (Frans → Engels) :

Le sénateur Wallace : Y a-t-il d'autres suggestions que vous auriez faites pendant le processus et qui figurent désormais dans les dispositions que nous avons entre les mains?
Senator Wallace: Were there other suggestions that you made during that process that you saw reflected in what has been produced to date?

B. considérant que l'Union européenne a réagi en allongeant la liste des sanctions, sur laquelle figurent désormais douze personnes ayant violé l'intégrité territoriale de l'Ukraine; que l'Union a par ailleurs annulé le sommet UE-Russie qui devait se tenir en juin 2014 et a approuvé la suspension des négociations d'adhésion de la Russie à l'OCDE et à l'Agence internationale de l'énergie; que, dans un véritable geste de solidarité envers l'Ukraine, l'Union a signé les dispositions politiques de l'accord d'association, a augmenté l'aide macrofinancière allouée à l'Ukraine en la faisant passer de 610 millions à 1,610 milliards d'euros et a ouvert unilatéralement son marché aux produits et aux biens ukrainiens;
B. whereas in response the EU decided to expand its sanctions list adding 12 individuals responsible for violating the territorial integrity of Ukraine, to cancel the EU-Russia Summit of June 2014, and to support the suspension of negotiations on Russia’s joining the OECD and the International Energy Agency; whereas the EU, in a concrete gesture of solidarity towards Ukraine, decided to proceed with the signature of the political provisions of the Association Agreement, to increase macrofinancial assistance to Ukraine from EUR 610 million to EUR 1.610 billion, and to unilaterally open the EU market for Ukrainian commodities and goods;

Les dispositions allemandes qui transposent la directive figurent désormais dans le code civil (Bürgerliches Gesetzbuch).
Germany's transposition of the Directive is now included in the Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch).

Cette disposition figure désormais dans nombre de propositions de la Commission et la commission des budgets s'en félicite.
This provision is now entered in a lot of Commission proposals and welcomed by the committee.

100. réaffirme que la Commission devrait diffuser le PCCR dans le plus grand nombre possible de langues utiles, en même temps que d'autres travaux scientifiques, de sorte que ces documents soient accessibles pour toutes les parties intéressées, et que le projet devrait servir dès à présent d'outil juridiquement non contraignant pour les législateurs européens et nationaux; demande instamment que les dispositions pertinentes du PCCR figurent d'une manière systématique et détaillée dans toutes les propositions et toutes les analyses d'impact que la Commission présentera désormais au sujet du droit des contrats;
100. Reiterates that the DCFR should be made available by the Commission in the greatest possible number of relevant languages along with other scientific works in order to ensure their accessibility for all interested stakeholders and should already be used as a non-binding legal tool for European and national legislators; insists that already now the relevant provisions of the DCFR be given systematic and detailed consideration in all forthcoming Commission proposals and impact assessments affecting contract law;

La présente disposition figure désormais dans le règlement concernant les contrôles officiels.
This provision will be incorporated in the regulation on official controls.

Conformément au mandat donné par le Conseil européen, le Conseil a adopté une version révisée de son règlement intérieur (doc. 10962/02), où figurent désormais de nouvelles dispositions qui réduisent le nombre des formations du Conseil, qui définissent les sphères d'activité des futures sessions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", qui précisent le rôle de ce dernier dans le cadre de la préparation des Conseils européens et qui ouvrent au public les délibérations du Conseil.
In fulfilment of the European Council mandate, the Council adopted a revised version of its Rules of procedure (doc. 10962/02), incorporating new provisions reducing the number of Council configurations, defining the areas of activity of future meetings of the General Affairs and External Relations Council, setting out the latter's role in preparing European Councils and opening up Council deliberations to the public.

Il y a donc eu le projet de loi de 1997 qui proposait une durée, raccourcie en comité, et nous avons désormais le C-36 où figure une disposition transitoire encore différente.
So we had a bill in 1997 that proposed one term, and the committee made it shorter.

En vertu de ces dispositions, trois régimes distincts sont désormais applicables aux mâts d'éclairage commercialisés en Espagne : - les mâts conformes aux prescriptions techniques figurant dans l'annexe modifiée du décret royal 2642/1985 sont soumis, en vue de leur importation, de leur commercialisation et de leur installation sur le territoire espagnol à une procédure d'homologation obligatoire (examen de type et contrôle du maintien de la qualité); - les mâts provenant des Etats membres de la Communauté peuvent être importés, commercialisés et utilisés sans y avoir été préalablement homologués; . soit si, bien qu'ils ne soient pas conformes aux spécifications techniques espagnoles (c'est-à-dire à l'annexe modifiée du décret royal 2641/1985), ils sont conformes à la norme européenne EN 40.
Under these provisions, there are now three separate arrangements applicable to lamp standards sold in Spain: - Lamp standards that meet the technical requirements set out in the amended Annex to Royal Decree 2642/1985 are required to undergo compulsory approval (type and quality approval) in order to be imported into Spain and sold and installed there; - Lamp standards from other Member States of the Community may be imported, sold and used without prior approval either; if, although not meeting Spanish technical requirements, i.e. those set out in the amended Annex to Royal Decree 2641/1985, they conform to European Standard EN 40.