Traduction de «figure une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

élément figuré du sang | élément figuré du sang périphérique | élément figuré | cellule sanguine
formed element of the blood | formed element

figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert
invert | inverted manoeuvre

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

figuration plastique du relief | figuré plastique du relief
relief plastic

acteur de complément/actrice de complément | figurant | figurant/figurante | figurante
movie extra | walker on | background actor | extra

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pareil cas, les États membres exigent que le propriétaire du navire fournisse des preuves à l'appui de ses affirmations du propriétaire, et notamment une copie du contrat de vente dans lequel figurent les dispositions correspondantes, ainsi que des informations sur le modèle d'entreprise de l'acheteur.
In that case, Member States shall require the ship owner to provide evidence supporting the ship owner's claim, including a copy of the sales contract with corresponding provisions, and information about the business model of the buyer .

Au deuxième alinéa figure une disposition prévoyant spécifiquement la possibilité de faire appel de mesures provisoires arrêtées en application de l'article 243 du traité CE, d'ordonnances visant à suspendre l'exécution forcée en vertu de l'article 256, quatrième alinéa, dudit traité et de mesures de protection des preuves visées à l'article 14 de l'annexe II du statut.
Paragraph 2 contains a specific provision on the possibility to appeal against interim measures made pursuant to Article 243 of the EC Treaty, orders for the suspension of enforcement made under Article 256(4) of the EC Treaty and evidence protection measures provided for in Article 14 of Annex II to the Statute.

5. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, de saisir, conformément aux législations nationales applicables, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses contractuelles ou les pratiques sont manifestement abusives, au sens du paragraphe 1, de sorte qu’elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.
5. The means referred to in paragraph 4 shall include provisions whereby organisations officially recognised as representing undertakings, or organisations with a legitimate interest in representing undertakings may take action according to the applicable national law before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that contractual terms or practices are grossly unfair within the meaning of paragraph 1, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their continued use.

Parmi ces dispositions figurent les dispositions relatives au préfinancement, celles qui concernent l'état des dépenses et celles relatives à l'éligibilité des dépenses ainsi que celles qui concernent les instruments relevant de l'ingénierie financière.
These provisions include those relating to pre-financing, those concerning expenditure declarations and those relating to the eligibility of expenditure and financial engineering instruments.

41. précise que, dans tout APE global, doivent figurer des dispositions sur la bonne gouvernance, la transparence au sein des instances politiques et les droits de l'homme;
41. Stresses that any comprehensive EPA must also include provisions regarding good governance, transparency in political offices, and human rights;

Il convient donc d’introduire un article 3 undecies reprenant les termes du nouvel article 18 du paragraphe 2, pour faire figurer cette disposition dans le socle commun.
It is therefore necessary to insert a new Article 3ha, reproducing the provisions of the new Article 18(2), so that those provisions appear among the common provisions.

Figure 4: Disposition des champs de données au verso
Figure 4: reverse side model for the data field

Figure 3: Disposition des champs de données au recto
Figure 3: front side model for the data field

3 ter. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux personnes ou organisations représentant les intérêts des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation de la Commission 96/280/CE , de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, afin qu'elles décident si les dispositions contractuelles conçues pour un usage général sont manifestement abusives au sens du paragraphe 3, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l'utilisation de telles conditions..
3b. The means referred to in paragraph 3a shall include provisions whereby persons or organisations representing the interests of small and medium-sized enterprises, as defined in Commission Recommendation 96/280/EC( 1 ), may take action according to the national law concerned before the courts or before competent administrative bodies for a decision as to whether contractual terms drawn up for general use are grossly unfair within the meaning of paragraph 3, so that they can apply appropriate and effective means to prevent the continued use of such terms.

À l'article 44 de la Convention de Bruxelles (Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale de 1968, modifiée périodiquement, à laquelle tous les États membres sont parties) figure une disposition de portée limitée, directement liée à l'assistance judiciaire.
A provision of limited ambit, but directly related to legal aid is found in Article 44 of the Brussels Convention (Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters of 1968,as periodically revised, to which all Member States are parties).