Traduction de «présente disposition figure désormais » (Français → Anglais) :

Les États membres veillent au respect des règles communes et des dispositions figurant à l’annexe du présent règlement sans préjudice des mesures dérogatoires prévues à l’article 14 du règlement (CE) no 216/2008 ni des sauvegardes prévues à l’article 13 du règlement (CE) no 549/2004.
The Member States shall ensure compliance with the common rules and provisions set out in the Annex to this Regulation without prejudice to the flexibility provisions contained in Article 14 of the Regulation (EC) No 216/2008 and the safeguards contained in Article 13 of Regulation (EC) No 549/2004.

1. Les dispositions figurant dans la présente annexe s'appliquent à chaque État tiers le premier jour du mois qui suit la notification au HR, par l'autorité compétente de l'État tiers, de l'acceptation des conditions énoncées dans les présentes dispositions.
1. The provisions set out in this Annex shall become effective with regard to each third State on the first day of the month following a notification to the HR by the competent authority of the third State on the acceptance of the terms set out in these provisions.

1. Sauf dispositions contraires énoncées dans la présente directive, si une disposition de la présente directive est en conflit avec une disposition figurant dans un autre acte juridique de l'Union et concernant les procédures de recours extrajudiciaires introduites par un consommateur contre un professionnel, la disposition de la présente directive prime.
1. Save as otherwise set out in this Directive, if any provision of this Directive conflicts with a provision laid down in another Union legal act and relating to out-of-court redress procedures initiated by a consumer against a trader, the provision of this Directive shall prevail.

La décision 2003/100/CE de la Commission du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins (4) est obsolète, étant donné que ses dispositions sont désormais remplacées par les dispositions du présent règlement.
Commission Decision 2003/100/EC of 13 February 2003 laying down minimum requirements for the establishment of breeding programmes for resistance to transmissible spongiform encephalopathies in sheep (4) is obsolete as the provisions provided for therein are now to be replaced by provisions laid down in this Regulation.

2. Les États membres peuvent autoriser que les informations requises par le présent article figurent dans un rapport distinct publié avec le rapport de gestion, comme indiqué à l'article 47, ou qu'une référence figure dans le rapport de gestion indiquant l'adresse du site web de la société où un tel document est à la disposition du public.
2. Member States may permit the information required by this Article to be set out in a separate report published together with the annual report in the manner set out in Article 47 or by means of a reference in the annual report where such document is publicly available on the company's website.

Ce principe figure désormais dans la législation elle-même puisque l'article 2 paragraphe 2 de la directive 2001/83/CE, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE[6], prévoit que, en cas de doute, lorsqu'un produit, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, est susceptible de répondre à la fois à la définition d'un médicament et à la définition d'un produit régi par une autre législation communautaire, les dispositions de la législation relatives aux médicaments s'appliquent.
This principle also figures in the legislation itself, since Article 2(2) of Directive 2001/83/EC, as amended by Directive 2004/27/EC[6], lays down that, in cases of doubt, where, taking into account all its characteristics, a product may fall within the definition of a “medicinal product” and within the definition of a product covered by other Community legislation, the provisions of the legislation on medicinal products shall apply.

Les dispositions relatives au marquage CE figurent désormais dans le règlement n° 765/2008
The provisions relating to EC marking.

Les dispositions relatives au marquage CE figurent désormais dans le règlement n° 765/2008.
The provisions relating to EC marking.