Traduction de «signé les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

signe de Cestan [ signe de Dupuy-Dutemps et Cestan | signe du relèvement paradoxal de la paupière | signe de Dutemps-Cestan ]
Cestan sign [ Dupuy-Dutemps-Cestan sign | Dutemps-Cestan sign ]

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes
british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que, le 27 juin 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions restantes de l'accord d'association, qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet; considérant que cet accord reconnaît les aspirations du peuple ukrainien à vivre dans un pays gouverné par les valeurs européennes, la démocratie et la primauté du droit;
H. whereas on 27 June 2014 the EU and Ukraine signed the remaining provisions of the Association Agreement / Deep and Comprehensive Free Trade Area (AA/DCFTA); whereas this agreement recognises the aspirations of the people of Ukraine to live in a country governed by European values, democracy and the rule of law;

H. considérant que, le 27 juin 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions restantes de l'accord d'association, qui comprend une zone de libre‑échange approfondi et complet; considérant que cet accord reconnaît les aspirations du peuple ukrainien à vivre dans un pays gouverné par les valeurs européennes, la démocratie et la primauté du droit;
H. whereas on 27 June 2014 the EU and Ukraine signed the remaining provisions of the Association Agreement / Deep and Comprehensive Free Trade Area (AA/DCFTA); whereas this agreement recognises the aspirations of the people of Ukraine to live in a country governed by European values, democracy and the rule of law;

J. considérant que, le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions politiques de l'accord d'association et ont pris l'engagement de signer les dispositions restantes de l'accord, qui prévoient la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet dès que possible;
J. whereas on 21 March 2014 the EU and Ukraine signed the political provisions of the Association Agreement (AA) with the undertaking to sign the remainder of the agreement, which includes the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), as soon as possible;

I. considérant que, le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions politiques de l'accord d'association et ont pris l'engagement de signer dès que possible les dispositions restantes de cet accord, qui prévoient la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet;
I. whereas on 21 March 2014 the EU and Ukraine signed the political provisions of the Association Agreement (AA), undertaking to sign the remainder of the agreement, which includes the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), as soon as possible;

I. considérant que, le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions politiques de l'accord d'association et ont pris l'engagement de signer dès que possible les dispositions restantes de cet accord, qui prévoient la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet;
I. whereas on 21 March 2014 the EU and Ukraine signed the political provisions of the Association Agreement (AA), undertaking to sign the remainder of the agreement, which includes the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), as soon as possible;

Le Tribunal a interprété erronément cette disposition et la jurisprudence constante relative à la similitude de signes et le risque de confusion, en ce qu’il a déduit une similitude de signes et un risque de confusion des marques en conflit de la concordance d’éléments de signe qui, d’une part, correspondent à une indication matérielle purement descriptive de la nature des produits (à savoir, l’indication de la couleur «bleu marine» pour les produits désignés par les marques en conflit) et que, d’autre part, le public pertinent, en raison de l’absence de caractère distinctif intrinsèque, considère comme ne renvoyant pas à l’origine commerciale du produit d’une entreprise déterminée par distinction avec les produits d’autres entreprises.
By deducing the similarity between the signs and the likelihood of confusion between the marks at issue from the similarity of elements of the signs — which correspond to a plainly descriptive indication for the condition of the goods (namely ‘navy blue’ as the colour indication for the goods utilised by the marks at issue) and, due to lack of inherent distinctive character, are not considered by the relevant public to be an indication of the commercial origin of the goods from a particular undertaking as distinguished from goods of other undertakings — the General Court misinterpreted that rule and the settled case-law on the determination of the similarity between the signs and the likelihood of confusion.

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord (3), et avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord (4),
As regards Switzerland, this Framework Decision constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1(H) of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of Decision 2004/860/EC (3) on the signing on behalf of the European Community and on the provisional application of certain provisions of that Agreement, and with Article 4(1) of Decision 2004/849/EC (4) on the signing on behalf of the European Union, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement,

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (2) qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point G), de la décision 1999/437/CE du Conseil (3) lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (4) et 2004/860/CE (5) du Conseil relatives à la signature au nom de l’Union européenne, à la signature au nom de la Communauté européenne et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord,
As regards Switzerland, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis (2), which falls in the area referred to in Article 1, point G of Decision 1999/437/EC (3) read in conjunction with Article 4(1) of the Council Decisions 2004/849/EC (4) and 2004/860/EC (5) on the signing on behalf of the European Union, and on the signing on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement,

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE (4) du Conseil en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (5) et 2004/860/CE (6) du Conseil relatives à la signature au nom de l’Union européenne, à la signature au nom de la Communauté européenne et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord,
As regards Switzerland, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis (3), which falls in the area referred to in Article 1, point G of Decision 1999/437/EC (4) read in conjunction with Article 4(1) of Council Decisions 2004/849/EC (5) and 2004/860/EC (6) of 25 October 2004 on the signing on behalf of the European Union, and on the signing on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement,

En ce qui concerne la Suisse, et sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, points A), B), C) et E), de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 (8) et 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 (9) relatives à la signature, au nom de l'Union européenne de la Communauté européenne, respectivement, et à l'application provisoire de certaines dispositions dudit accord.
As regards Switzerland, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the implementation, application and development of the Schengen acquis (7), which fall within the areas referred to in Article 1, points A, B, C and E of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of Council Decision 2004/849/EC of 25 October 2004 (8) and of Council Decision 2004/860/EC of 25 October 2004 (9) on the signing of that Agreement on behalf of the European Union and the European Community, respectively, and on the provisional application of certain provisions thereof.