Des parties de l’article 202.26 renvoyant aux dispositions du Code sur la durée maximale des décisions et sur les accusés dangereux atteints de troubles mentaux (art. 672.64, 672.65, 672.79, 672.8) sont supprimées, puisque ces dispositions du Code sont abrogées par le projet de loi C‑10.
Portions of s. 202.26 referring to the Code’s provisions on capping of dispositions and dangerous mentally disordered accused (ss. 672.64, 672.65, 672.79, 672.8) are removed, as they are repealed by Bill C-10.