Vertaling van "renvoyant aux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage
send defective equipment back to assembly line | send out-of-order equipment back to assembly line | return faulty equipment to assembly line | send faulty equipment back to assembly line

transformer les produits de bois renvoyés
processing returned timber products | returned timber product processing | process returned timber products | process timber products that have been returned

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication utilise les numéros d’articles de la directive sur les énergies renouvelables pour renvoyer aux dispositions concernées.
This communication uses the article numbers of the Renewable Energy Directive to refer to specific provisions.

Dans ce cas, il s'agit davantage d'un régime classique dans lequel nous nous contentons de renvoyer aux dispositions d'une législation provinciale que nous jugeons satisfaisante au lieu de la recopier dans un texte de loi fédérale, avec les longueurs que cela impliquerait. Nous nous contenons donc, aux fins du gouvernement fédéral, de donner force de loi aux dispositions de la législation provinciale.
In this case, this is more of a typical regime where in the federal legislation, instead of repeating what exists in provincial legislation that we agree with, instead of having one big act, we say use these provisions that exist in the provincial legislation, and we are making them federal law for federal purposes.

Je crois que nous avons rendu justice aux chemins de fer en renvoyant les dispositions sur l'accès ouvert et celles sur les chemins de fer régionaux au comité qui sera chargé de l'examen de la Loi sur les transports au Canada afin d'élargir le débat de façon à permettre à tous les expéditeurs, et non pas seulement aux expéditeurs de grain, d'avoir une influence sur les décisions et sur les changements d'orientation qui s'en viennent.
I think we have done justice to the railways by moving the open access provisions and the regional railway provisions to the CTA review to allow for a broader debate which will allow all shippers, not just shippers of grain, to have an influence on the decisions and an impact on policy changes which are coming forward.

Après une longue discussion, nous sommes convenus d'essayer de trouver un texte correspondant à cet objectif, c'est-à-dire renvoyant aux dispositions particulières dont nous parlons ici, aux crises environnementales qui relèvent précisément de l'autorité du ministre, en vertu de la partie 8, en formulant l'amendement de manière peut-être un peu différente du L-16.5.
After a lot of discussion, we agreed we would try to find some wording that would satisfy the intent, the intent being to refer to the particular clauses we are talking about here, environmental emergencies that are specifically the authority of the minister under part 8, and perhaps word the suggested amendment differently from L-16.5.

Les États membres ont transposé cet article de diverses façons, certains renvoyant aux dispositions concernées de l’acquis de Schengen, d’autres se référant à une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement.
Member States have used various methods of implementing this provision, some referring to the relevant Schengen acquis provisions, some referring to a criminal offence with custodial sentence.

Les règlements (CE) no 1381/2002 et (CE) no 1401/2002 de la Commission qui renvoient au règlement (CE) no 2501/2001 sont considérés comme renvoyant aux dispositions correspondantes du présent règlement.
Commission Regulations (EC) No 1381/2002 and (EC) No 1401/2002 , which refer to Regulation (EC) No 2501/2001, shall be considered to refer to the corresponding provisions of this Regulation.

Les références aux dispositions supprimées sont considérées comme renvoyant aux dispositions de la présente directive.
References made to the repealed provisions shall be construed as being made to the provisions of this Directive.

(12) Les organismes communautaires, notamment parce qu'ils reçoivent une subvention à la charge du budget communautaire, doivent respecter strictement les mêmes exigences que les institutions en matière de marchés publics et de subventions octroyées, dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les actes constitutifs de ces organismes; il suffit à cet égard de renvoyer aux dispositions pertinentes du règlement financier général.
(12) Since they receive a grant charged to the Community budget, the Community bodies must strictly observe the same requirements as the institutions in the award of public contracts and grants, in so far as such contracts and grants are authorised by the Instruments setting up those bodies; in this respect a reference to the relevant provisions of the general Financial Regulation will suffice.

Des parties de l’article 202.26 renvoyant aux dispositions du Code sur la durée maximale des décisions et sur les accusés dangereux atteints de troubles mentaux (art. 672.64, 672.65, 672.79, 672.8) sont supprimées, puisque ces dispositions du Code sont abrogées par le projet de loi C‑10.
Portions of s. 202.26 referring to the Code’s provisions on capping of dispositions and dangerous mentally disordered accused (ss. 672.64, 672.65, 672.79, 672.8) are removed, as they are repealed by Bill C-10.

Des parties de l’article 202.26 renvoyant aux dispositions du Code sur la durée maximale des décisions et sur les accusés dangereux atteints de troubles mentaux (art. 672.64, 672.65, 672.79, 672.8) sont supprimées, puisque ces dispositions du Code sont abrogées par le projet de loi C‑29.
Portions of s. 202.26 referring to the Code’s provisions on capping of dispositions and dangerous mentally disordered accused (ss. 672.64, 672.65, 672.79, 672.8) are removed, as they are repealed by Bill C-29.