Traduction de «droit sera supprimée » (Français → Anglais) :

Dans la partie de notre mémoire consacrée à la protection des producteurs, nous soutenons que, si les dispositions sur la cruauté envers les animaux sont retirées de la partie XI du Code criminel, intitulé «Actes volontaires et prohibés concernant certains biens», la possibilité de faire certaines choses «avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit» sera supprimée.
Under the section “`Up-Front' or `Front-End' Protection”, if the animal cruelty provision is moved from part XI of the Criminal Code, “Wilful and Forbidden Acts in Respect to Certain Property”, the “legal justification or excuse and with colour of right” will be removed.

La retraite anticipée sans perte de droits à pension acquis sera supprimée;
Early retirement without loss of acquired pension rights will be abolished.

un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.
easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.

J'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité et que les dispositions qui enfreignent la Charte des droits et la convention des Nations Unies seront supprimées.
I hope the bill will go to committee and that the parts of it that are contrary to our charter of rights and the UN convention will be struck down.

Elle estime qu'ainsi sera supprimée l'ambiguïté de la proposition de la Commission visant à maintenir la reconduction triennale établie dans le règlement de base, mais se réservant le droit de proposer des modifications au cours de cette période.
She hopes that this will get rid of the uncertainty caused by the Commission proposal, which seeks to maintain the three-year extension established in the basic regulation but reserves the right to put forward proposed changes during the course of this period.

Clause anglaise" Cette clause, qui donne au fournissuer le droit d'être renseigné sur les offres plus favorables des concurrents, sera supprimée.
English clause" This clause, enabling the supplier to receive information on competitors offering more favourable terms, will cease to be used.