Traduction de «aucune disposition actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive "EIE"; considère dès lors que la révision de la directive "EIE" offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

Or, aucune disposition actuelle ne prévoit de pouvoir d'inspection pour assurer le respect de la loi, et les pénalités pour non-conformité sont insuffisantes.
In addition, the current act does not contain any clear inspection powers to ensure compliance, and the penalties for non-compliance are inadequate to make any real difference.

9. soutient que les autorités compétentes éprouvent des difficultés à appliquer le régime de déclaration préalable, aucune approche cohérente ne permettant d'évaluer la nature temporaire et occasionnelle d'un service, et qu'il est extrêmement difficile de contrôler les activités des prestataires de services sur le terrain; demande à la Commission d'évaluer les dispositions actuelles de l'article 7 de la directive et d'étudier de plus près la question de la jurisprudence actuelle, notamment en ce qui concerne les professions ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques; demande à la Commission de lui présenter ses conclusions;
9. Argues that the competent authorities face difficulties in applying the prior declaration regime as there is no consistent approach to assessing the temporary and occasional nature of a service, and that it is extremely difficult to monitor the service providers' activities on the ground; calls on the Commission to evaluate the current provisions set out in Article 7 of the directive and to explain further the question of existing case-law, with regard specifically to professions with public health and safety implications; calls on the Commission to present its conclusions to Parliament;

9. soutient que les autorités compétentes éprouvent des difficultés à appliquer le régime de déclaration préalable, aucune approche cohérente ne permettant d'évaluer la nature temporaire et occasionnelle d'un service, et qu'il est extrêmement difficile de contrôler les activités des prestataires de services sur le terrain; demande à la Commission d'évaluer les dispositions actuelles de l'article 7 de la directive et d'étudier de plus près la question de la jurisprudence actuelle, notamment en ce qui concerne les professions ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques; demande à la Commission de lui présenter ses conclusions;
9. Argues that the competent authorities face difficulties in applying the prior declaration regime as there is no consistent approach to assessing the temporary and occasional nature of a service, and that it is extremely difficult to monitor the service providers’ activities on the ground; calls on the Commission to evaluate the current provisions set out in Article 7 of the directive and to explain further the question of existing case-law, with regard specifically to professions with public health and safety implications; calls on the Commission to present its conclusions to Parliament;

En introduisant des dispositions harmonisées dans toute la Communauté, il vise à aplanir les différences actuelles entre les États membres, dont certains se sont d'ores et déjà dotés de systèmes de soutien et d'objectifs en matière de cogénération alors que d'autres n'ont encore adopté aucune disposition en matière de production d'électricité issue de la cogénération.
By introducing harmonised provisions throughout the Community, it aims at overcoming current divergences whereby some Member States already have support schemes and targets for co-generation whilst others still have no provisions on electricity production from co-generation.

En introduisant des dispositions harmonisées dans toute la Communauté, la proposition vise à aplanir les différences actuelles entre les États membres, dont certains se sont d'ores et déjà dotés de systèmes de soutien et d'objectifs en matière de cogénération alors que d'autres n'ont encore adopté aucune disposition en matière de production d'électricité issue de la cogénération.
By introducing harmonised provisions throughout the Community, the proposal is aimed at overcoming current divergences whereby some Member States already have support schemes and targets for cogeneration whilst others still have no provisions on electricity production from cogeneration.

En deuxième lieu, pour ce qui est des prestations de chômage, la Commission regrette le manque de progrès concernant le paramètre 10, qui n'apporte aucune modification essentielle aux dispositions actuelles, surtout parce qu'il ne propose aucune solution concrète en ce qui concerne la situation des travailleurs frontaliers.
Secondly, with regard to unemployment benefits, the Commission regrets the lack of progress in relation to parameter 10, which does not provide any essential modification of the current provisions, above all because it does not offer any specific solution in the relation to the situation of border workers.

Comme les statuts et les accords de garantie ne contiennent notamment aucune disposition d'exclusivité, il n'y a actuellement aucun motif pour que la Commission s'y oppose sur la base de l'article 81 du traité CE.
Since the statutes and the guarantee agreements do in particular not contain any exclusivity provision, there is currently no reason for the Commission to object to these agreements on the grounds of Article 81 EC Treaty.

Aux termes des dispositions actuelles - je dis bien actuelles, présentes - de la Loi constitutionnelle, aucun article ni aucune disposition n'accorde au Parlement le pouvoir légal d'envisager la partition de notre pays.
Within the current — today, present tense — provisions of the Constitution Act, there is no section and no provision that gives lawful authority for this Parliament to be considering the partition of this country.