Traduction de «dispositif du règlement reste muet » (Français → Anglais) :

Bien que la directive 2011/62/UE ait introduit des dispositions visant à réglementer la vente à distance de médicaments au public et mandaté la Commission pour établir les modalités de vérification des dispositifs de sécurité par les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, la délivrance des médicaments au public reste un domaine essentiellement réglementé à l'échelon national.
Although Directive 2011/62/EU introduced provisions to regulate the sale of medicinal products at a distance to the public and mandated the Commission to establish the modalities of verification of the safety features by persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, the supply of medicinal products to the public is still mostly regulated at national level.

1.3. Le système de freinage de service du tracteur doit être pourvu d'un dispositif conçu de façon à ce qu'en cas de défaillance du système de freinage du véhicule tracté, ou de rupture de la conduite de commande entre le tracteur et le véhicule tracté, il reste possible de freiner le tracteur avec l'efficacité du système de freinage de secours prescrite dans le présent règlement.
1.3. The service braking system of the tractor shall be fitted with a device so designed that if the towed vehicle braking system should fail, or the control line between the tractor and towed vehicle should break, it will still be possible to brake the tractor with the effectiveness prescribed for the secondary braking system in this Regulation.

(B) si le contribuable est sourd ou muet, en règlement du coût d’un téléimprimeur ou d’un dispositif semblable, y compris un indicateur de sonnerie de poste téléphonique, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, qui permet au contribuable de faire des appels téléphoniques et d’en recevoir,
(B) where the taxpayer is deaf or mute, for the cost of a teletypewriter or similar device, including a telephone ringing indicator, prescribed by a medical practitioner, to enable the taxpayer to make and receive telephone calls,

10. regrette vivement que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers en question n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du Fonds; regrette, quoi qu'il en soit, que les résultats soient arrivés trop tard pour pouvoir contribuer au débat sur le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise; reste convaincu qu'il conviendra d'en tenir compte dans l'évaluation qui sera faite du Fonds; invite les colégislateurs à envisager de rétablir ce dispositif sans tarder, compte tenu notamment de la situation d'urgence sociale que connaissent plusieurs États membres;
10. Deeply regrets that the Commission did not duly analyse the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion, especially taking into account that these EGF cases were not duly considered in the EGF framework review; regrets, however, that the results did not arrive in time to feed into the discussion on the new regulation for the EGF in 2014-2020, especially regarding the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion; still believes that this should be taken into account for the future evaluation of the EGF; calls on the co-legislators to consider the reintroduction of this measure without delay, especially in the context of the social emergency situations in several Member States;

10. regrette vivement que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers FEM en question n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du FEM; regrette, quoi qu'il en soit, que les résultats soient arrivés trop tard pour pouvoir contribuer au débat sur le nouveau règlement relatif au FEM pour la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise; reste convaincu qu'il conviendra d'en tenir compte dans l'évaluation qui sera faite du FEM; invite les colégislateurs à envisager de rétablir ce dispositif sans tarder, compte tenu notamment de la situation d'urgence sociale que connaissent plusieurs États membres;
10. Deeply regrets that the Commission did not duly analyse the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion, especially taking into account that these EGF cases were not duly considered in the EGF framework review; regrets, however, that the results did not arrive in time to feed into the discussion on the new regulation for the EGF in 2014-2020, especially regarding the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion; still believes that this should be taken into account for the future evaluation of the EGF; calls on the co-legislators to consider the reintroduction of this measure without delay, especially in the context of the social emergency situations in several Member States;

80. souligne que l'Union occupe une position de premier plan sur la scène internationale pour combattre la torture, en étroite collaboration avec les Nations unies; rappelle que le renforcement du principe de la tolérance zéro à l'égard de la torture reste au cœur de l'action et de la stratégie de l'Union en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales tant dans l'Union qu'en dehors; déplore que tous les États membres ne respectent pas pleinement le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil et que certaines entreprises basées dans les pays industrialisés aient pu vendre illégalement à des pays tiers des dispositifs de police et de sécurité susceptibles d'être utilisés à des fins de torture;
80. Notes the EU’s vital position on the world stage when it comes to combating torture, in close cooperation with the UN; stresses that strengthening the principle of zero tolerance for torture remains at the core of EU policies and strategies to promote human rights and fundamental freedoms, both outside and inside the EU; regrets the fact that not all the Member States comply fully with Council Regulation (EC) No 1236/2005 and that some companies based in industrialised countries may have illegally sold to third countries policing and security devices that can be used for torture;

Le dispositif de réglage est placé sur la sangle horizontale, de telle sorte qu’elle reste tendue (voir annexe 11, figure 1 du présent règlement).
The adjusting device shall be placed on the horizontal strap so that the strap remains under tension (see Annex 11, Figure 1 to this Regulation).

Malgré la fonction technique et démocratique importante qui, dans l'exposé des motifs et les considérants, est reconnue, s'agissant de l'approbation à un "niveau d'expert" ou à un "comité technique", le dispositif du règlement reste muet à ce sujet.
Despite the important technical and democratic function assigned to the 'expert level' or 'technical committee' in the explanatory statement and the recitals, there is no reference to this in the articles of the regulation.

Toutefois, il demeure que nous ne sommes pas assurés qu'un tel règlement serait adopté dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, puisque le projet de loi C-29 reste muet sur le délai précis de son adoption.
However, we have no guarantee that such a regulation would be passed with the coming into force of the new act, since Bill C-29 does not specify a timeline in that regard.

Il faut certes intervenir avec un cadre pénal là où sont commis de véritables crimes, mais il est primordial que le cadre pénal soit couplé au reste de la législation, aux sanctions administratives, aux dispositifs de réglementation de l'économie, afin d'assurer la cohérence du cadre général.
Clearly, we also need to intervene with the criminal framework where real crimes are committed, but it is important for the criminal framework to be consistent with the rest of the legislation, administrative sanctions and provisions regulating the economy in order to make the overall framework consistent.