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Agression par un dispositif explosif
Amélioration de la législation
Appareil à copier
Bonnes pratiques réglementaires
CEE-ONU Règlement No 58
Dispositif anti-encastrement
Dispositif de copiage
Dispositif de reproduction
Dispositif d’aide à l’ouverture de conteneurs
Dispositif reproducteur
Dispositif à copier
Dispositif à reproduire
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Reproducteur
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur les dispositifs de sécurité pour enfants
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «dispositifs de réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


dispositif anti-encastrement [CEE-ONU Règlement No 58]

underrun protective device [trucks]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Règlement sur les dispositifs de sécurité pour enfants

Child Restraining Devices Regulation


appareil à copier | dispositif à copier | dispositif à reproduire | dispositif de copiage | dispositif de reproduction | dispositif reproducteur | reproducteur

copying attachment | duplicating attachment | forming attachment | profiling attachment


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


agression par un dispositif explosif

Assault by explosive device


dispositif d’aide à l’ouverture de conteneurs

Container opening aid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a lieu de modifier le terme «Communauté» utilisé dans le dispositif des règlements (CE) no 850/98, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 2347/2002 et (CE) no 1224/2009 afin de prendre en compte l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne,

The word ‘Community’ used in the enacting terms of Regulations (EC) No 850/98, (EC) No 1967/2006, (EC) No 1098/2007, (EC) No 2347/2002 and (EC) No 1224/2009 should be changed in order to take into account the entry into force, on 1 December 2009, of the Treaty of Lisbon,


Cette équivalence a été déterminée par une analyse des résultats du dispositif de réglementation et de surveillance de ces pays, consistant à vérifier sa capacité à atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de réglementation et de surveillance de l'Union.

The equivalence has been determined by an outcome-based analysis of the third country's regulatory and supervisory arrangements which tests their ability to achieve the same general objectives as the Union's supervisory and regulatory arrangements.


La Commission, avec l'aide de l'Autorité bancaire européenne, continuera à suivre de manière régulière l'évolution des dispositifs de réglementation et de surveillance des pays et territoires tiers, dans l'optique d'une mise à jour, en fonction des besoins et au moins tous les cinq ans, des listes de pays et territoires tiers figurant dans la présente décision, eu égard notamment à l'évolution constante des dispositifs de surveillance et de réglementation dans l'Union et au niveau mondial, et en tenant compte des nouvelles sources d'informations pertinentes dont elle disposera.

The Commission, with the assistance of the European Banking Authority, will continue monitoring on a regular basis the evolution of the supervisory and regulatory arrangements of third countries and territories with a view to updating, as appropriate and at least every 5 years, the lists of third countries and territories set out in this Decision in light, in particular, of the constant development of supervisory and regulatory arrangements, in the Union and at global level, and taking into account new available sources of relevant information.


La Loi sur la radiocommunication régit tous les services et dispositifs de radiocommunication, des ouvre-porte de garage aux téléphones cellulaires, donc tous ces services et dispositifs sont réglementés par nous.

The Radiocommunication Act governs all radios, from garage door openers to cellular phones, and they're all regulated by us.


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Il faut instaurer au Canada un solide dispositif de réglementation des ravageurs fondé sur le principe de la prudence et doté des ressources et de l'autorité voulues pour protéger l'environnement, la santé et le développement des Canadiens.

Canada needs a solid pest regulatory system that heeds the precautionary principle and has the resources and the authority it needs to protect the environment and the health and development of Canadians.


Il y a lieu de modifier les termes «la Communauté» et «communautaires» utilisés dans le dispositif du règlement (CE) no 708/2007, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.

The term ‘Community’ used in the enacting terms of Regulation (EC) No 708/2007 should be changed, following the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009.


respectivement, la formule «ont adopté le présent règlement», ou la formule «a adopté le présent règlement», suivie du dispositif du règlement.

the words ‘have adopted this Regulation’ or ‘has adopted this Regulation’, as appropriate, followed by the enacting terms of the Regulation.


Dès qu'on met en place un dispositif de règlement des différends ou d'audition des plaintes et de redressement à l'article 11—qu'il s'agisse d'un ombudsman ou d'une structure de ce genre—on commence à mentionner les cas dans lesquels ce mécanisme ne pourra pas intervenir.

No sooner is the concept of a dispute resolution or a complaints and redress system put in place in clause 11 whether or not you call it an ombudsman or a structure of that type than we start to outline places where that dispute mechanism doesn't apply and can't go.


Il y en aura un sur la réforme du dispositif de règlement des différends, un autre sur le développement, un troisième sur la transparence, un sur l'environnement, un sur les services, l'investissement et la concurrence et un sur l'agriculture.

One will be on dispute settlement reform, another will be on development, we'll have a third one on transparency, we'll have one on environment, we'll have one on services, investment, and competition, and we'll have one on agriculture.


L'un des grands objectifs du ministre de l'Industrie est justement de créer un dispositif de règlement rapide des différends.

Indeed one of the primary aims of the Minister of Industry is to have a speedy dispute resolution mechanism.


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