Traduction de «tiers des dispositifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers | ATAD 2 [Abbr.]
Council Directive (EU) 2017/952 amending Directive (EU) 2016/1164 as regards hybrid mismatches with third countries | ATAD 2 [Abbr.]

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde
third world | Third World

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

travaux faits par des tiers [ travail fait par des tiers | travail fait par un tiers ]
custom work hire [ custom hire ]

tiers payant | tiers-payant | tiers payeur
third-party payer

dispositif de contrôle de vigilance | dispositif de l'homme mort | dispositif de veille automatique | dispositif d'homme mort | dispositif d'homme-mort | veille automatique
automatic vigilance device | dead man's handle | driver's safety device | DSD [Abbr.]

appareil à copier | dispositif à copier | dispositif à reproduire | dispositif de copiage | dispositif de reproduction | dispositif reproducteur | reproducteur
copying attachment | duplicating attachment | forming attachment | profiling attachment

technicien en ingénierie des dispositifs médicaux | technicien en ingénierie des dispositifs médicaux/technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux | technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux
medical device inspector | technician in medical equipment | medical device engineering technician | technician in medical devices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certaines régions frontalières de pays tiers, les dispositifs complexes mis en place en raison des règlements spécifiques des différentes instances de financement impliquées (Phare, Tacis, Cards, Meda, en particulier) ont sapé l'efficacité des programmes.
In some areas bordering third countries, the complex arrangements put in place because of the specific regulations of the different funding bodies involved (Phare, Tacis, Cards, Meda, in particular) have undermined the effectiveness of programmes.

9. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour constater que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le présent règlement et qu’ils sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d’application des règles dans ce pays tiers, et également que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers.
9. The Commission may adopt implementing acts to determine that the legal and supervisory arrangements of a third country ensure that CSDs authorised in that third country comply with legally binding requirements which are in effect equivalent to the requirements laid down in this Regulation, that those CSDs are subject to effective supervision, oversight and enforcement in that third country on an ongoing basis and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CSDs authorised under third-country legal regimes.

L'accord intervenu aujourd'hui (ATAD 2) permettra de garantir que les dispositifs hybrides sous toutes leurs formes ne puissent pas être utilisés pour éluder l'impôt dans l'UE, même lorsque ces dispositifs font intervenir des pays tiers.
The agreement reached today (ATAD 2) will ensure that hybrid mismatches of all types cannot be used to avoid tax in the EU, even where the arrangements involve third countries.

80. souligne que l'Union occupe une position de premier plan sur la scène internationale pour combattre la torture, en étroite collaboration avec les Nations unies; rappelle que le renforcement du principe de la tolérance zéro à l'égard de la torture reste au cœur de l'action et de la stratégie de l'Union en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales tant dans l'Union qu'en dehors; déplore que tous les États membres ne respectent pas pleinement le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil et que certaines entreprises basées dans les pays industrialisés aient pu vendre illégalement à des pays tiers des dispositifs de police et de sécurité susceptibles d'être utilisés à des fins de torture;
80. Notes the EU’s vital position on the world stage when it comes to combating torture, in close cooperation with the UN; stresses that strengthening the principle of zero tolerance for torture remains at the core of EU policies and strategies to promote human rights and fundamental freedoms, both outside and inside the EU; regrets the fact that not all the Member States comply fully with Council Regulation (EC) No 1236/2005 and that some companies based in industrialised countries may have illegally sold to third countries policing and security devices that can be used for torture;

6. relève la position cruciale de l'Union sur la scène internationale pour combattre la torture en étroite collaboration avec les Nations unies; rappelle que le renforcement du principe de la tolérance zéro à l'égard de la torture reste au cœur de l'action et de la stratégie de l'Union en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales tant dans l'Union qu'en dehors; déplore que tous les États membres ne respectent pas pleinement le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil et que certaines entreprises basées dans les pays industrialisés aient pu vendre illégalement à des pays tiers des dispositifs de police et de sécurité susceptibles d'être utilisés à des fins de torture;
6. Notes the EU’s vital position on the world stage in combating torture, in close cooperation with the UN; underlines the fact that strengthening the principle of zero tolerance for torture remains at the core of EU policies and strategies in promoting human rights and fundamental freedoms, both outside and inside the EU; regrets the fact that not all Member States fully comply with Council Regulation (EC) No 1236/2005 and that some companies based in industrialised countries may have illegally sold to third countries policing and security devices that can be used to torture;

33. invite les entreprises de l'Union à respecter, dans toutes leurs activités, qu'elles se déroulent au sein de l'Union ou dans des pays tiers, les dispositifs de RSE et les droits fondamentaux des travailleurs et des syndicats, tels que le droit à la vie privée et la liberté d'association;
33. Calls for CSR policies and for fundamental employment and trade union rights, such as the rights to privacy and freedom of association, to be respected by EU companies in all their operations, whether they are based in the EU or in third countries;

3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les décisions visées à l'article 50, paragraphe 1, concernant la perception de contributions ex post conformément à l'article 71, les emprunts volontaires entre dispositifs de financement conformément à l'article 72, les moyens de financement alternatifs conformément aux articles 73 et 74, ainsi que la mutualisation des dispositifs nationaux de financement conformément à l'article 78, au-delà des moyens financiers disponibles dans le Fonds, sont prises à la majorité des deux tiers des membres du CRU représentant au moins 50 % des contributions pendant la période transitoire de huit ans avant la pleine mutualisation du Fonds, et à la majorité des deux tiers des membres du CRU représentant au moins 30 % des contributions après cette période.
3. By way of derogation from paragraph 1 of this Article, decisions referred to in Article 50(1), which involve the raising of ex-post contributions in accordance with Article 71, on voluntary borrowing between financing arrangements in accordance with Article 72, on alternative financing means in accordance with Article 73 and Article 74, as well as on the mutualisation of national financing arrangements in accordance with Article 78, exceeding the use of the financial means available in the Fund, shall be taken by a majority of two thirds of the Board members, representing at least 50 % of contributions during the eight-year transitional period until the Fund is fully mutualised and by a majority of two thirds of the Board members, representing at least 30 % of contributions from then on.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

toute mesure corrective de sécurité prise à l'égard de dispositifs mis à disposition sur le marché de l'Union, ainsi que toute mesure corrective de sécurité prise dans un pays tiers concernant un dispositif qui est aussi légalement mis à disposition sur le marché de l'Union, lorsque la raison justifiant la mesure ne concerne pas exclusivement le dispositif mis à disposition dans le pays tiers.
(b) any field safety corrective action in respect of devices made available on the Union market, including any field safety corrective action undertaken in a third country in relation to a device which is also legally made available on the Union market if the reason for the field safety corrective action is not limited to the device made available in the third country.

Le présent règlement a pour objet d'arrêter, en complément des programmes communautaires existants relatifs à la coopération avec les pays tiers, des procédures instaurant un mécanisme rapide, efficace et souple, ci-après dénommé “dispositif de réaction rapide”, destiné à répondre à des situations de crise ou des menaces de crise et à assurer un financement immédiat des activités non combattantes liées aux opérations urgentes de gestion des crises et de prévention des conflits en vue d'encourager la paix et la sécurité internationales, les principes de liberté et de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, qui forment la base du développement économique et social dans lesdits pays tiers.
The purpose of this Regulation, in support of existing Community programmes relating to cooperation with third countries, is to lay down procedures for establishing a rapid, efficient and flexible mechanism (hereinafter referred to as "the Rapid Reaction Facility') designed to respond to situations of crisis or the emergence of crisis and to provide immediate financing for non-combat activities related to urgent operations of crisis management and conflict prevention, with a view to fostering international peace and security, the principles of liberty and democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law, as a basis for economic and social development in those third countries.