Vertaling van "disposer de cette étape dudit " (Frans → Engels) :

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/44 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle nationale qui prévoit que le consommateur, pour bénéficier des droits qu’il tire de cette directive, doit informer le vendeur du défaut de conformité en temps utile, à condition que ce consommateur dispose, pour donner cette information, d’un délai qui ne soit pas inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a constaté ce défaut, que l’information à fournir ne porte que sur l’existence dudit défaut et qu’elle ne soit pas soumise à des règles de preuve qui rendraient impossible ou excessivement difficile l’exercice par ledit consommateur de ses droits.
Article 5(2) of Directive 1999/44 must be interpreted as not precluding a national rule which provides that the consumer, in order to benefit from the rights which he derives from that directive, must inform the seller of the lack of conformity in good time, provided that that consumer has a period of not less than two months from the date on which he detected that lack of conformity to give that notification, that the notification to be given relates only to the existence of that lack of conformity and that it is not subject to rules of evidence which would make it impossible or excessively difficult for the consumer to exercise his rights.

B. considérant que le nouveau président a présenté un plan en quinze points en vue d'une résolution pacifique de la situation dans l'est de l'Ukraine de nature à préserver la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Ukraine; considérant qu'en tant que première étape, le président Porochenko a proclamé un cessez‑le‑feu unilatéral pour la période du 20 au 30 juin 2014 et a affirmé être disposé à proclamer un deuxième cessez‑le‑feu sujet à trois conditions, à savoir le respect bilatéral dudit cessez‑le‑feu, la remise en liberté de tous les otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;
B. whereas the new President put forward a 15-point plan for a peaceful settlement of the situation in eastern Ukraine that would preserve the sovereignty, territorial integrity and national unity of Ukraine; whereas, as a first step, President Poroshenko announced a unilateral ceasefire for the period of 20-30 June and expressed his willingness to announce a second ceasefire on three conditions, namely that the ceasefire be bilaterally observed, that all hostages be released and that effective control of the border be monitored by the OSCE;

L'article 89, paragraphe 1, dudit accord dispose que ce dernier ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de certaines modifications apportées au règlement Bruxelles I. En effet, cette juridiction étant commune à plusieurs États membres, il est nécessaire de prévoir de nouvelles règles dans le règlement Bruxelles I qui répondent à la situation particulière d'une juridiction de ce type.
Article 89(1) of that agreement provides that it cannot enter into force prior to the entry into force of certain amendments to the Brussels I Regulation. This is because, as a court common to several Member States, there is a need to create new rules in the Brussels I Regulation which address the specific situation of such a court.

Étant donné que la date du réexamen fixée dans le règlement (CE) no 1275/2008 se situe avant l’entrée en vigueur de la première étape des exigences applicables à la veille avec maintien de la connexion au réseau, il y a lieu de repousser d’un an cette date de réexamen dudit règlement.
Given that the review date laid down in Regulation (EC) No 1275/2008 precedes the entry into force of the first stage of the networked standby requirements, the Regulation review date should be postponed by one year.

62. rappelle l'importance de l'établissement d'objectifs sectoriels cohérents, mesurables, clairs et vérifiables, y compris d'un objectif global, afin de mettre en œuvre la vision et les étapes de la Feuille de route; reconnaît la complexité du sujet et la nécessité de disposer d'une base scientifique solide; demande à la Commission de présenter, sur cette base, une proposition concrète concernant ces objectifs pour l'Union et pour les États membres, au plus tard un an après l'adoption des indicateurs pertinents et de s'assurer que les politiques de l'Union sont compatibles avec les objectifs fixés; estime que les étapes prévues par la Feuille de route doivent être considérées comme objectifs, dans l'attente d'objectifs plus détaillés; demande aux États membres d'inclure les objectifs correspondants dans leurs propres stratégies relatives à l'efficacité de l'«utilisation des ressources;
62. Reiterates the importance of a set of coherent, measurable, clear and verifiable sectoral targets, including an overall target, in order to implement the vision and milestones of the Roadmap; recognises the complexity of the subject and the consequent need for a solid scientific basis; calls on the Commission to put forward on that basis a concrete proposal for such targets for the EU and the Member States, at the latest within a year of adoption of the relevant indicators, and to ensure that all EU policies are consistent with the targets set; considers that the milestones included in the Roadmap should be considered as targets until more detailed ones are set; calls on the Member States to include corresponding targets in their own resource efficiency strategies;

63. rappelle l'importance de l'établissement d'objectifs sectoriels cohérents, mesurables, clairs et vérifiables, y compris d'un objectif global, afin de mettre en œuvre la vision et les étapes de la Feuille de route; reconnaît la complexité du sujet et la nécessité de disposer d'une base scientifique solide; demande à la Commission de présenter, sur cette base, une proposition concrète concernant ces objectifs pour l'Union et pour les États membres, au plus tard un an après l'adoption des indicateurs pertinents et de s'assurer que les politiques de l'Union sont compatibles avec les objectifs fixés; estime que les étapes prévues par la Feuille de route doivent être considérées comme objectifs, dans l'attente d'objectifs plus détaillés; demande aux États membres d'inclure les objectifs correspondants dans leurs propres stratégies relatives à l'efficacité de l''utilisation des ressources;
63. Reiterates the importance of a set of coherent, measurable, clear and verifiable sectoral targets, including an overall target, in order to implement the vision and milestones of the Roadmap; recognises the complexity of the subject and the consequent need for a solid scientific basis; calls on the Commission to put forward on that basis a concrete proposal for such targets for the EU and the Member States, at the latest within a year of adoption of the relevant indicators, and to ensure that all EU policies are consistent with the targets set; considers that the milestones included in the Roadmap should be considered as targets until more detailed ones are set; calls on the Member States to include corresponding targets in their own resource efficiency strategies;

(92)Pour que les autorités chargées de la résolution soient représentées au sein du système européen de surveillance financière créé par le règlement n° 1093/2010 et que l'ABE dispose de l'expertise nécessaire pour mener à bien les tâches prévues dans la présente directive, il convient de modifier le règlement n° 1093/2010 de manière à inclure dans sa définition des autorités compétentes les autorités de résolution nationales au sens de la présente directive. Cette assimilation des autorités de résolution aux autorités compétentes au sens du règlement n° 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l'ABE par l'article 25 dudit règlement, à savoir contribuer et participer activement à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution et faciliter la résolution des défaillances d'établissements, notamment de groupes transfrontaliers.
(92)In order to ensure that the authorities responsible for resolution are represented in the European System of Financial Supervision established by Regulation (EU), No 1093/2010 and to ensure that EBA has the expertise necessary to carry out the tasks provided for in this directive, Regulation (EU) No 1093/2010 should be amended in order to include national resolution authorities as defined in this Directive in the concept of competent authorities established by that Regulation.Such assimilation between resolution authorities and competent authorities pursuant to Regulation N° 1093/2010 is consistent with the functions attributed to EBA pursuant to Article 25 of Regulation N° 1093/2010 to contribute and participate actively in the development and coordination of recovery and resolution plans and to aim at the facilitiation of the resolution of failing institutions and in particular cross border groups.

L’article 16 du règlement (CE) no 998/2003 prévoit que, pendant une période transitoire de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur dudit règlement, les États membres disposant à cette date de règles particulières relatives au contrôle de l’échinococcose et des tiques peuvent subordonner l’introduction des animaux de compagnie sur leur territoire au respect des mêmes exigences.
Article 16 of Regulation (EC) No 998/2003 provides that for a transitional period of five years from the date of entry into force of that Regulation, those Member States which have special rules for the control of echinococcosis and ticks on that date may make the entry of pet animals into their territories subject to compliance with those requirements.

3. Cette assistance est gratuite ou, du moins, conforme à la législation de l’État membre sur l’assistance judiciaire ou l’aide financière, c'est-à-dire équivalente à celle ouverte aux ressortissants dudit État, pour des procédures juridictionnelles ou administratives, si le demandeur ne dispose pas des ressources suffisantes pour payer cette prestation.
3. The assistance must be given free of charge or at least in accordance with Member States' rules on legal aid/financial assistance, which is equivalent to that which is available to nationals, in legal or administrative procedures, if the applicant has no adequate means to pay for it himself.

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit un démantèlement automatique et progressif des écarts monétaires négatifs créés entre deux réalignements dans le cadre du système monétaire européen; que ce démantèlement comporte, notamment, une adaptation des taux de conversion agricole qui supprime, au début de la campagne de commercialisation suivant le réalignement, 25 % des écarts monétaires transférés nouvellement créés; que, conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article, les prix fixés en écus et, en tant que de besoin, les montants fixés en écus dans le cadre de la politique agricole commune sont diminués au cours de l'étape en question du démantèlement de façon à neutraliser l'augmentation des prix en monnaie nationale qui résulterait de cette modification des taux de conversion agricole;
Whereas Article 6 of Regulation (EEC) No 1677/85 provides for the gradual and automatic dismantlement of negative monetary gaps created between two realignments within the European Monetary System; whereas such dismantlement involves, in particular, the adjustment of the agricultural conversion rates in such a way as to eliminate, at the beginning of the marketing year which follows the realignement, 25 % of any newly created transferred monetary gaps; whereas, in accordance with paragraphs 3 and 4 of the said Article, the prices fixed in ecus and, as far as the need arises, the amounts fixed in ecus under the common agricultural policy are reduced during the dismantling stage in question so as to neutralize the increase in prices in national currency which arises as a result of the adjustment of the agricultural conversion rates;