Traduction de «demandeur ne dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les demandeurs doivent disposer de ressources suffisantes pour couvrir leurs frais de subsistance, de formation et de retour.
applicants must have enough resources to cover their subsistence, training and return travel costs.

2. Le demandeur doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période de réalisation de l’action ou l’exercice subventionné et pour participer à son financement.
2. The applicant must have stable and sufficient sources of funding to maintain his activity throughout the period during which the action is being carried out or the year for which the grant is awarded and to participate in its funding.

Toute demande reconventionnelle présentée par le défendeur au moyen du formulaire de type A est signifiée ou notifiée au demandeur, qui dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.
Any counterclaim by the defendant (using Form A) is served on the claimant who has 30 days to respond.

1. Lorsque le demandeur ne dispose pas de toutes les informations concernant un compte bancaire, requises en vertu de l'article 16, ou qu'il n'y a pas accès, il peut demander à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution qu'elle obtienne les informations requises afin d'identifier les comptes bancaires du débiteur.
1. Where the claimant does not possess or have access to all the account information required pursuant to Article 16, that claimant may request that the competent authority of the Member State of enforcement obtain the information required in order to identify the debtor’s bank account(s).

40. Les États membres peuvent subordonner l’octroi de tout ou partie des conditions matérielles d’accueil et des soins de santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur santé et pour pouvoir assurer leur subsistance.
71. Member States may make the provision of all or some of the material reception conditions and health care subject to the condition that applicants do not have sufficient means to have a standard of living adequate for their health and to enable their subsistence.

L'autorité compétente réceptrice transmet le projet de rapport d'évaluation au demandeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales.
The receiving competent authority shall send the draft assessment report to the applicant who shall be provided with the opportunity to submit oral or written comments within one month.

L'autorité compétente de référence transmet le projet de rapport d'évaluation au demandeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales.
The reference competent authority shall send the draft assessment report to the applicant who shall be provided with the opportunity to submit oral or written comments within one month.

3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de tout ou partie des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur santé et pour pouvoir assurer leur subsistance.
3. Member States may make the provision of all or some of the material reception conditions and health care subject to the condition that applicants do not have sufficient means to have a standard of living adequate for their health and to ensure their subsistence.

(a) à l’institution de l’État membre d’emploi lorsqu’il existe un droit aux prestations au titre d’une activité salariée ou non salarié, et que le conjoint du demandeur ne dispose pas d’un droit aux prestations au titre d’une activité salariée ou non salariée dans un autre État membre;
(a) the institution of the Member State of employment if there is an entitlement to benefits on the basis of activity as an employed or self-employed person, and the applicant’s spouse does not hold entitlement to benefits on the basis of an activity as an employed or self-employed person in another Member State;

3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de tout ou partie des conditions matérielles d'accueil et des soins de santé à la condition que les demandeurs ne disposent pas de moyens suffisants pour avoir un niveau de vie adapté à leur santé et pour pouvoir assurer leur subsistance.
3. Member States may make the provision of all or some of the material reception conditions and health care subject to the condition that applicants do not have sufficient means to have a standard of living adequate for their health and to enable their subsistence.