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Traduction de «respect bilatéral dudit » (Français → Anglais) :

K. considérant que le président Porochenko a affirmé être disposé à proclamer un deuxième cessez-le-feu sujet à trois conditions, à savoir le respect bilatéral dudit cessez-le-feu, la remise en liberté de tous les otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;

K. whereas President Poroshenko expressed his willingness to announce a second ceasefire on three conditions, namely that the ceasefire be bilaterally observed, that all hostages be released and that effective control of the border be monitored by the OSCE;


K. considérant que le président Porochenko a affirmé être disposé à proclamer un deuxième cessez‑le‑feu sujet à trois conditions, à savoir le respect bilatéral dudit cessez‑le‑feu, la remise en liberté de tous les otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;

K. whereas President Poroshenko expressed his willingness to announce a second ceasefire on three conditions, namely that the ceasefire be bilaterally observed, that all hostages be released and that effective control of the border be monitored by the OSCE;


B. considérant que le nouveau président a présenté un plan en quinze points en vue d'une résolution pacifique de la situation dans l'est de l'Ukraine de nature à préserver la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Ukraine; considérant qu'en tant que première étape, le président Porochenko a proclamé un cessez‑le‑feu unilatéral pour la période du 20 au 30 juin 2014 et a affirmé être disposé à proclamer un deuxième cessez‑le‑feu sujet à trois conditions, à savoir le respect bilatéral dudit cessez‑le‑feu, la remise en liberté de tous les otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;

B. whereas the new President put forward a 15-point plan for a peaceful settlement of the situation in eastern Ukraine that would preserve the sovereignty, territorial integrity and national unity of Ukraine; whereas, as a first step, President Poroshenko announced a unilateral ceasefire for the period of 20-30 June and expressed his willingness to announce a second ceasefire on three conditions, namely that the ceasefire be bilaterally observed, that all hostages be released and that effective control of the border be monitored by t ...[+++]


Par souci de clarté et afin de protéger nos amis et alliés qui respectent les principes démocratiques et la primauté du droit, le paragraphe 83.34(7) du Code criminel ordonnerait au tribunal de refuser d'entendre une demande déposée à l'encontre d'un État étranger qui est partie à un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada ou qui a été désigné partenaire d'extradition dans l'annexe dudit traité.

For further clarity, to protect our democratic friends and allies who practise the rule of law, section 83.34(7) of the Criminal Code would direct the court to refuse to hear a claim against a foreign state with which Canada has entered into a bilateral extradition treaty or that has been designated an extradition partner in the schedule to the extradition treaty.


L'UE affirme à nouveau que tout accord bilatéral de non-remise qui serait conclu devrait, en respectant les obligations légales qui incombent aux nations souveraines parties au Statut de Rome, préserver l'intégrité dudit Statut.

The EU reiterates that any bilateral non-surrender agreement that were to be concluded should, by respecting the legal obligations of sovereign nations party to the Rome Statute, preserve the integrity of the Rome Statute.




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respect bilatéral dudit ->

Date index: 2023-01-15
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