Vertaling van "dispose que la fédération de russie juge légitime " (Frans → Engels) :

Q. considérant que la doctrine militaire russe, qui dispose que "la Fédération de Russie juge légitime d'utiliser les forces armées et d'autres troupes de manières à. assurer la protection de ses citoyens installés hors des frontières de la Fédération de Russie conformément aux normes et principes généralement reconnus du droit international et des traités internationaux de la Fédération de Russie" est très préoccupante pour les pays voisins;
Q. whereas the Russian military doctrine, which states that ‘the Russian Federation considers it legitimate to utilise the Armed Forces and other troops in order to. ensure the protection of its citizens located beyond the borders of the Russian Federation in accordance with generally recognised principles and norms of international law and international treaties of the Russian Federation’, is of great concern for neighbouring countries;

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky , du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie , du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie , ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski ,
– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case , 13 June 2013 on the rule of law in Russia , 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events , and 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case ,

– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky, du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie, du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïaet du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie, ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski,
– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, 13 June 2013 on the rule of law in Russia, 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events, and 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case,

Le producteur-exportateur ayant coopéré dispose d’une filiale à 100 % établie en Italie qui fabrique également des câbles en acier et importe le produit concerné depuis la Fédération de Russie.
The cooperating exporting producer has a wholly owned subsidiary based in Italy, which also produces SWR and imports the product concerned from the Russian Federation.

– vu la constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la constitution russe et au droit fédéral,
– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and the federal law,

L’accord a pour objet de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Fédération de Russie afin d’empêcher que des précurseurs soient détournés du commerce légitime des substances pour fabriquer illégalement des stupéfiants et des substances psychotropes (ci-après les «précurseurs de drogues»).
The agreement aims at further strengthening cooperation between the European Union and the Russian Federation on the prevention of diversion from legitimate trade of the substances used to illicitly manufacture narcotic drugs and psychotropic substances (hereinafter: ‘drug precursors’).

Il dispose également que ces mesures doivent être proportionnées et ne peuvent imposer plus de restrictions aux échanges commerciaux qu’il n’est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé recherché, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question.
It also stipulates that such measures must be proportionate and no more restrictive of trade than is required to achieve the high level of health protection sought, regard being had to technical and economic feasibility and other factors regarded as legitimate in the matter under consideration.

Par exemple, l’Ukraine et la Fédération de Russie disposent chacune d’un accord visant à faciliter la délivrance des visas qui permet à certaines catégories de personnes ayant besoin de voyager régulièrement d’obtenir des visas à entrées multiples dont la durée de validité peut aller jusqu’à cinq ans.
For example, in the case of Ukraine and the Russian Federation there is a visa facilitation agreement which enables certain categories of persons, who need to travel frequently, to obtain multi-entry visas valid for up to 5 years.