Vertaling van "décisions rendues légitimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décision politique légitime prise par le gouvernement [ décision stratégique légitime prise par le gouvernement ]
lawful government policy decision

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]
oral decision [ decision from the bench | bench decision ]

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue en dernier ressort
decision not subject to appeal

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Les tribunaux ont rendu légitime le droit des adultes de posséder du matériel de pornographie juvénile dans la décision rendue dans l'affaire Sharpe en 1999.
It legitimated the rights of adults to possess child pornography via the Sharpe decision of 1999.

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision. Même s'il s'agissait uniquement d'une interprétation de la convention, cette décision a légitimé l'action du gouvernement fédéral.
The Supreme Court handed down its ruling and even though it was not legally binding because it interpreted the convention, it was seen as a legitimate ruling to inspire the action of the federal government.

Une décision rendue en 1996 par la Cour européenne des droits de l'homme a cité le modèle des certificats de sécurité canadiens à titre d'exemple de processus qui tient compte des préoccupations légitimes en matière de sécurité, tout en permettant aux personnes de bénéficier d'un degré considérable de justice en matière de procédures.
A 1996 decision of the European Court of Human Rights cited the Canadian security certificate model as an example of a process that accommodates legitimate security concerns, while according the individual a substantial measure of procedural justice.

Dans sa décision, rendue le 8 juin 2005, le Président Miliken avait conclu que, bien que le député pouvait se plaindre légitimement que le fonctionnement normal de bureaux parlementaires avait été perturbé, les députés touchés et leurs électeurs avaient quand même été en mesure de communiquer par divers moyens.
In his ruling on June 8, 2005, Speaker Milliken concluded that, while the member had a legitimate grievance that the normal functioning of parliamentary offices had been affected, the members involved and their constituents had still maintained the ability to communicate through several means.

En conséquence, avant de rendre une décision exécutoire dans l'État membre où le compte est situé, la juridiction devrait être convaincue que la prétention du créancier semble légitime et qu'il existe un risque réel et permanent que, à défaut d'ordonnance, le droit de créance du demandeur puisse être compromis, même seulement en partie, et que l'exécution ultérieure de sa décision à venir ait des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile.
Consequently, prior to delivery of a judgment enforceable in the Member State where the account is located, the court would have to be satisfied that the creditor's claim appears to be legitimate and that there is a real and ongoing risk that, without the order, the creditor's claim may be impaired, even if only in part, and the subsequent enforcement of his future judgment may be frustrated or made substantially more difficult.

la confiance réciproque dans la justice au sein de la Communauté légitime que les décisions rendues dans un État membre soient reconnues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à aucune procédure; il en va de même a) des actes authentiques qui sont, au même titre que les décisions, une émanation de la puissance publique et possèdent par conséquent la même force probante et b) des règlements obtenus dans le cadre d'un système alternatif de règlement des litiges approuvé par la Commission;
Mutual trust in the administration of justice in the Community justifies judgments given in a Member State being recognised automatically without the need for any procedure except in cases of dispute. The same applies (a) to authentic instruments, which, like decisions, are an emanation of public authority and therefore possess equal value as evidence and (b) to settlements reached pursuant to an alternative dispute-resolution system approved by the Commission.

la confiance réciproque dans la justice au sein de la Communauté légitime que les décisions rendues dans un État membre soient reconnues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à aucune procédure;
Mutual trust in the administration of justice in the Community justifies judgments given in a Member State being recognised automatically without the need for any procedure except in cases of dispute.

Des questions comme le droit de légitime défense et son exercice de nos jours peuvent être actualisées ou redéfinies en droit international contemporain par le Conseil de sécurité et aussi par l'Assemblée générale, par l'interprétation de la doctrine classique et de la jurisprudence, comme l'a confirmé la décision rendue en 1992 par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Lockerbie.
Issues such as the right of self-defence and its present day practice can be updated or redefined in contemporary international law terms by the security council and also the general assembly as glosses on classical doctrine and jurisprudence as the 1992 decision of the International Court of Justice in the Lockerbie case confirmed.