Vertaling van "facteurs jugés légitimes " (Frans → Engels) :

Il dispose également que ces mesures doivent être proportionnées et ne peuvent imposer plus de restrictions aux échanges commerciaux qu’il n’est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé recherché, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question.
It also stipulates that such measures must be proportionate and no more restrictive of trade than is required to achieve the high level of health protection sought, regard being had to technical and economic feasibility and other factors regarded as legitimate in the matter under consideration.

Le NPD tenait beaucoup à ce que ces facteurs reposent eux-mêmes sur des principes tout en étant utiles pour les citoyens ordinaires, puis la police, les procureurs et, enfin, les juges, lorsque vient le temps de porter un jugement et de décider si une situation est un cas de légitime défense.
The NDP was very concerned that these factors would themselves be principled and at the same time useful for real-world decision-making of ordinary citizens, then of police and prosecutors and, finally, of judges in their exercising of judgment as to whether a self-defence situation has arisen.

Le ministre a affirmé que la liste de facteurs codifie les caractéristiques bien reconnues d'un grand nombre de situations de légitime défense et qu'elle aidera les juges et le jurés à appliquer la nouvelle loi.
The minister said that the list of factors codifies well-recognized features of many self-defence situations and will help guide judges and juries in applying the new law.

Cette liste de facteurs codifie des caractéristiques de nombreuses situations de légitime défense qui sont reconnues, ce qui aidera les juges et les jurys à appliquer les nouvelles dispositions législatives.
The list of factors codifies well-recognized features of many self-defence situations and will help guide judges and juries in applying the new law.

Le gouvernement italien a parfaitement le droit de lutter contre l’immigration clandestine par les moyens qu’il juge nécessaire, pourvu que cette lutte soit justifiée par des facteurs objectifs et légitimes.
Yet the Italian Government has every right to fight illegal immigration and crime in such ways as it deems necessary, provided this is justified by objective, legitimate factors.

2. Les mesures adoptées en application du paragraphe 1 sont proportionnées et n'imposent pas plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question.
2. Measures adopted on the basis of paragraph 1 shall be proportionate and no more restrictive of trade than is required to achieve the high level of health protection chosen in the Community, regard being had to technical and economic feasibility and other factors regarded as legitimate in the matter under consideration.

Les mesures adoptées sur la base du paragraphe 1 sont proportionnées et n'imposent pas plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question.
Measures adopted on the basis of paragraph 1 shall be proportionate and no more restrictive of trade than is required to achieve the high level of health protection chosen in the Community, regard being had to technical and economic feasibility and other factors regarded as legitimate in the matter under consideration.

La pauvreté, l'absence d'un emploi légitime et la privation économique sont souvent en cause, surtout dans le cas de petits trafiquants de drogues, et ces facteurs doivent être pris en compte par le juge chargé de déterminer la peine.
Poverty, lack of legitimate employment and economic disenfranchisement often play a role, especially in low-level drug trafficking offences, and these factors ought to be taken into account by a sentencing judge.