Vertaling van "disposait d’aucun pouvoir " (Frans → Engels) :

27. note que, d'après le rapport de la Cour, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure d’appel d’offres, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;
27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;

27. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure de mise en concurrence, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;
27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;

Entre autres, le Conseil ne disposait, en tout état de cause, d’aucun élément de preuve «concret» démontrant «l’exactitude matérielle» des allégations formulées contre le requérant, et c’est à tort qu’il s’est fondé sur les assertions du soi-disant «régime transitoire» illégal qui cherchait à usurper le pouvoir, et qui avait un intérêt évident à formuler de telles allégations à des fins inappropriées.
Amongst other things, the Council had no and, in any event, no ‘concrete’ evidence demonstrating that the allegations against the applicant were ‘materially accurate’, and wrongly relied on assertions by the illegitimate so-called ‘interim regime’ who were seeking to usurp power, and had a clear incentive to make such allegations for improper purposes.

AW. considérant que certaines AES éprouvent toujours des difficultés pour recueillir les informations nécessaires à leurs travaux sous le format adéquat, et considérant que les AES ont dû procéder à des tests de résistance, mais que, dans certains cas, aucune d'entre elles ne disposait des pouvoirs juridiques nécessaires pour recueillir les données requises pour lesdits tests, ni des pouvoirs juridiques les habilitant à vérifier les données qui se révélaient inexactes;
AW. whereas some ESAs are still struggling to collect the information necessary for their work in the necessary format and whereas EBA had to carry out stress tests, but in some cases neither had the necessary legal power to collect the data required for the tests nor the legal powers to verify data which appeared to be imprecise;

Elle savait qu’elle pouvait se permettre d’agir de la sorte, car, premièrement, elle pouvait présumer que le Parlement ne disposait d’aucun pouvoir de codécision et, deuxièmement, elle avait offert des cadeaux aux personnes dont les intérêts étaient affectés par cette organisation des marchés du sucre.
She knew that she could afford to do so because, firstly, she could assume that Parliament had no power of codecision and, secondly, because she had handed out presents to those whose interests were affected by this sugar market organisation.

Le rapporteur et les ONG présentes ont relevé qu'il était incohérent et illogique d'appliquer des règles rigoureuses en matière de respect des droits fondamentaux aux pays candidats à l'adhésion (dans le cadre des critères de Copenhague) alors que l'on ne disposait d'aucun véritable mécanisme efficace de suivi et de révision applicable après l'adhésion afin de s'assurer que les États membres concernés continuent de mettre en œuvre et de faire respecter la législation et les normes en matière de droits de l'homme comme cela doit être le cas pour pouvoir adhérer.
The rapporteur and NGOs present mentioned the incoherence and illogic nature of having stringent rules of fundamental rights adherence for candidate countries (as part of the Copenhagen criteria) yet no real effective follow up/review mechanism post adhesion to the EU to ensure that Member States continue to implement and enforce human rights legislation and norms as should apply upon accession.

Dans le cadre du premier moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission ne disposait que d’une marge d’appréciation très réduite dans l’exercice de ses pouvoirs au titre de l’article 18 de la directive 91/496 (9) et qu’elle a excédé son pouvoir en interdisant l’importation à partir de pays où n’a été décelé aucun cas d’influenza aviaire ou dans lesquels n’existait aucun risque concret de propagation.
First, the applicants submit that the Commission had only a very limited margin of discretion in exercising its powers under Article 18 of Directive 91/496 (9) and that the Commission exceeded those powers by prohibiting imports from countries in which there had been no incidences of infection with avian influenza or in which there had been no concrete risk of contamination.

L'Office a constaté qu'il ne disposait d'aucun pouvoir légal de prescrire un recours en pareille situation et a indiqué que la solution était soit l'arbitrage des propositions finales ou les tribunaux. Cette disposition du projet de loi C-26 préciserait bien que l'arbitrage est une possibilité pour les expéditeurs en pareil cas (1545) Il y a une chose que nous souhaiterions dans la nouvelle disposition.
This provision in Bill C-26 would make it perfectly clear that FOA was an option for shippers in this situation (1545) There's one thing we might look at in the wording for the provision that's been added.

Je sais toutefois aujourd'hui que M. Togneri ne disposait d'aucun pouvoir délégué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
But what I do know today is that Mr. Togneri did not have any delegated authority under the Access to Information Act in Public Works and Government Services Canada.

Le processus qu'a décrit M. Cory serait utilisé si le juge ne disposait d'aucun pouvoir discrétionnaire en la matière.
The process Mr. Cory is referring to takes place if no discretion was involved.