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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Traduction de «juge ne disposait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) exige la tenue d’une nouvelle instruction devant lui, s’il n’est pas convaincu que le juge désigné disposait d’une preuve suffisante pour la rendre en tout ou en partie.

(b) direct a rehearing of the matter by the court if the court is not satisfied that the evidence before the designated judge was sufficient to support the making of all or part of the order.


a) la confirme, s’il est convaincu que le juge désigné disposait d’une preuve suffisante pour la rendre;

(a) confirm the order if the court is satisfied that there was sufficient evidence before the designated judge to support the making of the order; or


La demande a été jugée complète et le délai dont la Commission disposait pour l'évaluer a commencé à courir le 14 octobre 2014, c'est-à-dire le jour suivant sa date de réception officielle.

The application was found to be complete and the period for the Commission's assessment of the application started on the 14 October 2014 being the day following the date of official receipt.


Lorsqu’un juge d’un État membre est appelé à se prononcer sur la question de savoir si une mesure législative nationale, qui constitue une restriction quantitative aux échanges incompatible avec l’article 34 TFUE, peut néanmoins se justifier par l’article 36 TFUE pour des raisons de protection de la santé humaine, est-il limité dans son examen aux seules informations, preuves ou autres pièces dont disposait le législateur et qu’il a examinées lors de l’adoption de ladite mesure?

Where a court in a member state is called upon to decide whether a legislative measure which constitutes a quantitative restriction on trade incompatible with article 34 TFEU may yet be justified under article 36 TFEU, on the grounds of the protection of human health, is that national court confined to examining only the information, evidence or other materials available to and considered by the legislator at the time at which the legislation was promulgated?


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Manifestement, les considérations sont différentes dans les forces armées, et le juge Lamer disposait de cette information, comme le comité en disposera, je l'espère, et en tiendra compte lorsqu'il analysera les amendements.

Obviously, there are different considerations in the military, and Justice Lamer had that information, as this committee, I expect, will have that information and take that into account when analyzing the amendments.


Or, en l’espèce, il y a lieu de constater, d’abord, que, pour motiver le refus de communiquer à la requérante ses épreuves écrites b) et c) corrigées, le courriel du 14 septembre 2009 renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut, lequel prévoit que les travaux du jury sont secrets ; ensuite, que, tel qu’il ressort de la jurisprudence citée au point précédent, la communication des notes obtenues aux épreuves constituant une motivation suffisante, le jury n’est pas tenu de préciser les réponses des candidats jugées insuffisantes ; enfin, que le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, texte dont la r ...[+++]

In the present case, it should be noted, first, that, as the ground for the refusal to send the applicant her marked written tests (b) and (c), the e-mail of 14 September 2009 refers to Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, which provides that the proceedings of the selection board are to be secret; secondly, that, as is apparent from the case-law cited in the preceding paragraph, since the communication of marks obtained in the tests constitutes an adequate statement of the reasons, the board is not required to identify which of the candidates’ answers were considered unsatisfactory; lastly, Section III. 3 of the Guide for ...[+++]


À ce propos, je tiens à souligner que le Conseil ne disposait pas d’une image globale suffisamment claire lorsqu’il a établi son projet de budget et qu’il a jugé nécessaire de réexaminer la situation à la lumière de la lettre rectificative qui doit lui parvenir cet automne en vertu de l’accord interinstitutionnel.

In this connection, I should like to point out that the Council, at the time of compiling its draft budget, did not have a full overview of the situation, and that it stated that it would review the situation in the light of the letter of amendment in the autumn, which is prescribed according to the Interinstitutional Agreement.


En l'absence d'autres critères valables pour déterminer un niveau de bénéfice raisonnable, un pourcentage de 5 % a été retenu ce qui, selon les informations dont disposait la Commission concernant cette industrie, correspond au pourcentage minimal jugé nécessaire pour réaliser les investissements essentiels et rester en activité.

In the absence of another valid criterion for the determination of the reasonable level of profit, the percentage taken was 5 %, which according to the information available to the Commission concerning this industry corresponds to the minimum percentage considered necessary to carry out essential investment and to remain viable.


Le processus qu'a décrit M. Cory serait utilisé si le juge ne disposait d'aucun pouvoir discrétionnaire en la matière.

The process Mr. Cory is referring to takes place if no discretion was involved.


Le juge Shaw disposait de l'article 1 et il a décidé de ne pas y recourir.

Section 1 is the tool Justice Shaw had and he chose not to use it.


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