Traduction de «commission ne disposait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même avec l'aide de la commission, il n'y aurait aucune décision exécutoire, car la commission ne disposait pas d'un pouvoir de décision exécutoire et les parties n'accepteraient pas une solution d'arbitrage.
Even with the help of the commission, there would be no binding decision, because the commission did not have the power to make a binding decision, and the parties would not accept an arbitrated solution.

deuxièmement, la Commission ne disposait pas d’informations suffisantes sur les effets de l’allègement de charges de retraite sur la concurrence, afin d’évaluer si les effets éventuellement positifs excèdent les effets négatifs.
secondly, the Commission did not have sufficient information concerning the effects on competition of reducing the cost of retirement pensions, in order to assess whether any positive effects exceeded the negative effects.

Même si une telle évaluation n’exclut pas automatiquement la présence d’éléments d’une aide d’État, la Commission ne disposait d’aucune preuve de nature à remettre en question l’orientation marché de la transaction, en l’espèce.
While such an evaluation does not automatically exclude the presence of state aid elements, in the case at hand the Commission did not find any evidence putting the market orientation of the transaction into doubt.

Concernant les exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, la Commission ne disposait d’aucune information lui permettant de vérifier si les conditions des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (4) (dénommées ci-après les «lignes directrices communautaires») étaient remplies.
As regards possible exemptions under Article 87(2) and (3) of the EC Treaty, the Commission had no information as to whether the conditions laid down in the Community Guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (‘Community Guidelines’) had been met.

Pour résumer, la Commission ne disposait pas de renseignements essentiels pour pouvoir procéder à une appréciation adéquate et suffisamment détaillée des effets des contreparties proposées.
To summarise, the Commission lacked important information needed for a proper and sufficiently thorough assessment of the effects of the proposed compensatory measures.

La Commission ne disposait pas de données scientifiques précises et concluantes pour déterminer les effets nocifs ou bénéfiques du cannabis.
The Commission did not have specific and conclusive scientific data to identify the harmful or beneficial effects of cannabis.

Enfin, la Commission ne disposait pas d’indications sur la façon dont les autorités italiennes allaient vérifier que le cumul de l’élément d’aide potentiel des garanties et de l’aide prévue pour les régimes auxquels elles étaient applicables ne risquait pas d’entraîner un dépassement des taux d’aide admissibles dans le cadre desdits régimes.
Lastly, the Commission did not have information on how the Italian authorities would check that combining the potential aid element of the guarantees and the aid for the schemes to which such guarantees were applicable did not lead to the eligible aid percentages being exceeded in relation to those schemes.

En outre, la Commission ne disposait plus de suffisamment de temps pour examiner la nouvelle proposition, et engager des consultations à son sujet, avant l'expiration du délai légal fixé pour la décision finale (qui ne peut être prorogé).
Moreover, there was not enough time left for the Commission to evaluate and consult on the new proposal before the legal deadline for a final decision (which cannot be extended).

En outre, la Commission ne disposait pas d'assez de temps pour évaluer et consulter sur le nouvel ensemble d'engagements - différents des offres antérieures à maints égards - avant le délai légal pour une décision finale, qui ne peut pas être prorogé.
Moreover, there was not enough time left for the Commission to evaluate and consult on the new package different from earlier commitments in several respects - before the legal deadline for a final decision, which cannot be extended.

Il s'agit peut-être d'informations dont votre commission ne disposait pas.
This, perhaps, is information that was not available to your committee.