Vertaling van "parlement ne disposait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. souligne les économies considérables qui pourraient être réalisées si le Parlement ne disposait que d'un seul siège; rappelle sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020 , dans laquelle le Parlement a invité instamment l'autorité budgétaire à soulever cette question lors des négociations sur le prochain CFP 2014-2020;
11. Points to the significant savings that could be achieved if Parliament were to have a single seat; recalls its resolution of 23 October 2012 in the interests of achieving a positive outcome of the MFF 2014-2020 approval procedure , in which Parliament urged the budgetary authority to raise this issue in the negotiations on the next MFF 2014-2020;

13. est d'avis qu'il conviendrait d'envisager une nouvelle réforme des méthodes de travail du Parlement; rappelle que des économies substantielles pourraient être réalisées si le Parlement européen disposait d’un seul siège; souligne que le Parlement européen devrait avoir le droit de déterminer ses propres modalités de fonctionnement; invite le Secrétaire général à procéder à une éventuelle révision du calendrier des réunions de commissions et des missions des délégations; demande en outre au Secrétaire général d'examiner d'éventuelles autres possibilités d'économies concernant les délégations; demande que, si ces changements sont mis en œuvre en 2012, l'administration fournisse à la commission des budgets le détail des économies générées en 2012 dans ces domaines;
13. Is of the opinion that further reorganisation of the Parliament working methods should be considered; repeats that substantial savings could be made by having a single seat for the European Parliament; stresses that the European Parliament should have the right to decide its own working arrangements; calls on the Secretary-General to implement a possible revision of the calendar for committee meetings and delegation missions; furthermore, calls on the Secretary-General to examine possible further opportunities for savings regarding delegations; if such changes can be implemented in 2012, requests that the administration provides the Committee on Budgets with a record of savings generated in 2012 in these areas;

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (10) disposait que ce cadre devrait favoriser la mise en œuvre des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles en améliorant l'articulation entre l'enseignement, la formation et l'emploi, et en multipliant les passerelles entre l'éducation et la formation formelles, non formelles et informelles.
The Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the establishment of a European Quality Assurance Reference Framework for Vocational Education and Training (10) stated that that Framework should support the implementation of the Common European Principles for the identification and validation of non-formal and informal learning, improving the interrelationship of education, training and employment, and building bridges between formal, non-formal and informal learning.

souligne les économies considérables qui pourraient être réalisées si le Parlement européen ne disposait que d'un seul siège; invite instamment l'autorité budgétaire à soulever cette question lors des négociations sur le prochain CFP 2014-2020;
Points to the significant savings that could be made if the European Parliament were to have a single seat; urges the budgetary authority to raise this issue in the negotiations on the next MFF 2014-2020;

Cependant, Monsieur Sassoli, à l’époque où la gauche gouvernait le pays, vous n’avez pas rendu votre tablier alors qu’un parti comme le mien, même s’il siégeait au parlement et au sénat italiens ainsi qu’au Parlement européen, disposait de 0,1 % de temps d’antenne au journal télévisé. Or, vous travailliez pour ces programmes télévisés.
However, when the left governed Italy and a party such as mine, despite being represented in the Italian Parliament, the Senate and the European Parliament, enjoyed 0.1% of the airtime during television news broadcasts, you, Mr Sassoli – you worked on those television news programmes – did not rend your garments or demonstrate in the streets, let alone give up your handsome salary from RAI.

Sous la forme du rapport Rasmussen, le Parlement européen disposait d’un instrument avec lequel il pouvait faire quelque chose en vue d’améliorer la surveillance de certains domaines du secteur financier: les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement.
In the form of the Rasmussen report, the European Parliament had an instrument with which to do something to improve scrutiny of certain areas of the financial sector: hedge funds and private equity.

M Gulenchyn nous a dit que l'information claire n'avait pas été fournie en temps voulu et M. Edwards a fait savoir que le Parlement ne disposait pas de tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision quand ils s'est réuni. Madame Gulenchyn, vous faisiez partie du groupe d'experts.
Ms. Gulenchyn, you were part of the group of experts.

À Mostar, par exemple, la Parlement a constaté que la manière dont la PESC était financée jusqu'ici était insuffisante et que le Parlement ne disposait pas en l'occurrence des droits de contrôle qui lui étaient nécessaires pour contrôler efficacement ce qu'il advenait de l'argent des contribuables européens.
In Mostar, for example, Parliament ascertained that, hitherto, the common foreign and security policy had been financed in an unsatisfactory manner and that Parliament did not possess the supervisory powers it needed in this respect to be able to oversee to good effect what was becoming of European taxpayers’ money.

Si nous avions réglé la question de l'inviolabilité du Parlement selon laquelle on ne peut empêcher les députés d'accéder à la Cité parlementaire, cette violation actuelle aurait été pire que les infractions commises contre le parlement au XVIe siècle, parce qu'à l'époque, le Parlement disposait de recours.
If we have solved this problem of sanctity of parliament that members cannot be barred from coming to the Hill, it is worse now than the offences of the 16th century committed against parliament because then parliament had the remedy.

Les mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique sont désormais arrêtées selon la procédure de codécision, ce qui constitue une nouveauté puisque le Parlement européen ne disposait auparavant que d'un droit de consultation pour l'adoption de mesures de santé liées à l'agriculture.
Veterinary and plant-health measures directly aimed at protecting public health are now adopted under the codecision procedure. This is a new departure, as the European Parliament previously only had a right to be consulted on the adoption of health measures linked to agriculture.