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Vertaling van "discriminations lorsqu'ils achètent " (Frans → Engels) :

Avec l'essor des ventes en ligne avant Noël, les consommateurs continuent de subir des discriminations lorsqu'ils achètent des services transfrontaliers, révèle le dernier rapport du CEC-Net

With on-line sales booming before Christmas, consumers still face discrimination when buying services cross-border, reveals the latest ECC Report


la directive sur les comptes de paiement, qui améliore la transparence des frais bancaires et simplifie le transfert d'un compte d'une banque vers une autre, entre autres; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans l’ensemble de l’Europe; la directive sur la distribution des produits d’assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment, qui garantit que les consommateurs bénéficient d’un plus grand choix et de plus d’informations lorsqu’ils achètent des produits d’assurance; la stratégie pour le marché unique de la Commission, qui vise à réduire les obstacles et à pr ...[+++]

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and make it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive, to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission’s Single Market Strategy to aims to reduce barriers and prevent discrimination within the single market. The Commission's Digital Single Market Strategy, to boost access to digital products and services, and ...[+++]


Fournir aux citoyens des informations, un service gratuit de conseil et d’assistance lorsqu’ils achètent à l’étranger leur permet de tirer pleinement parti du marché unique européen peu importe où, quand et ce qu’ils achètent.

Providing members of the public with information, free advice and assistance when they make purchases abroad enables them to take full advantage of the European single market wherever, whatever or however they buy.


Réseau des centres européens des consommateurs - Aider les consommateurs à exercer leurs droits lorsqu’ils achètent à l’étranger Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

European Consumer Centres Network - helping consumers exercise their rights when making purchases abroad Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090201_1 - EN // Réseau des centres européens des consommateurs - Aider les consommateurs à exercer leurs droits lorsqu’ils achètent à l’étranger

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090201_1 - EN // European Consumer Centres Network - helping consumers exercise their rights when making purchases abroad


Dans la mesure où le gouvernement fédéral ne contracte pas d'obligations qui ont une incidence sur les provinces, comme ça été le cas pour l'Accord sur les marchés publics, aucun autre pays ne peut dire au gouvernement canadien: «Attendez un instant; le ministère des Forêts de la Colombie- Britannique s'est rendu coupable de discrimination lorsqu'il a acheté de l'équipement forestier; vous avez contracté des obligations à ce chapitre, elles doivent s'appliquer à la Colombie- Britannique».

To the extent that the federal government has not taken on obligations that affect the provincial government, as is the case in government procurement, no country has the ability to say to the Canadian government, well, wait a second; British Columbia's forestry department is discriminating in its purchase of forestry equipment, and therefore, because the federal government has taken on obligations, it applies to British Columbia.


Fournir aux citoyens des informations, un service gratuit de conseil et d’assistance lorsqu’ils achètent à l’étranger leur permet de tirer pleinement parti du marché unique européen peu importe où, quand et ce qu’ils achètent.

Providing members of the public with information, free advice and assistance when they make purchases abroad enables them to take full advantage of the European single market wherever, whatever or however they buy.


La clause de non-discrimination requiert une appréciation au cas par cas[9]. Une attention particulière devrait être accordée aux cas dans lesquels les consommateurs doivent payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement automatique en euros, un service fourni dans un autre État membre.

The non-discrimination clause requires a case-by-case assessment.[9] Particular attention should be given to cases where consumers face higher charges than would be imposed for a domestic transaction when they wish to pay for a service provided in another Member State by credit transfer or direct debit in euro.


68% craignent que le risque d’être victime de fraude ou d’escroquerie soit plus élevé lorsqu’on achète à l’étranger, et 45% hésitent davantage à acheter par Internet des marchandises ou des services vendus dans un autre État membre que le leur.

68% fear there is more risk of falling victim to a fraud or scam when buying from abroad, and 45% feel less confident buying goods or services over the internet from another Member State than their own.


Ce manuel explique en un langage clair, sans jargon technique, comment les acheteurs publics tels que les écoles, les hôpitaux et les administrations nationales et locales peuvent tenir compte de l’environnement lorsqu’ils achètent des marchandises, des services et des travaux.

It explains in clear, non-technical terms how public purchasers, such as schools, hospitals and national and local administrations, can take into account the environment when buying goods, services and works.


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