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Téléassistance

Vertaling van "d’assistance lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
service d'assistance téléphonique | assistance téléphonique | téléassistance | service d'assistance | ligne d'assistance | numéro d'urgence

hot line | hotline | hot-line | hot line service | help line


collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron

probation officer | probation services officer


centre d'assistance | service d'assistance | service d'assistance téléphonique | assistance téléphonique | helpdesk | service de dépannage | aide en ligne | helpline

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dispositif d'assistance ventriculaire gauche [ DAVG | appareil d'assistance ventriculaire gauche | système d'assistance ventriculaire gauche ]

left ventricular assist device [ LVAD | left ventricular assistance device ]


consultation d'assistance juridique [ bureau d'assistance juridique | services juridiques populaires | consultation d'assistance judiciaire ]

storefront-type law clinic [ storefront legal clinic ]


assistance | opération d'assistance | assistance en mer | assistance maritime

salvage | salvage operation


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]


société de service d'escale | société d'assistance en escale

Company providing services | Ground handling agent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Fournir aux citoyens des informations, un service gratuit de conseil et d’assistance lorsqu’ils achètent à l’étranger leur permet de tirer pleinement parti du marché unique européen peu importe où, quand et ce qu’ils achètent.

Providing members of the public with information, free advice and assistance when they make purchases abroad enables them to take full advantage of the European single market wherever, whatever or however they buy.


Fournir aux citoyens des informations, un service gratuit de conseil et d’assistance lorsqu’ils achètent à l’étranger leur permet de tirer pleinement parti du marché unique européen peu importe où, quand et ce qu’ils achètent.

Providing members of the public with information, free advice and assistance when they make purchases abroad enables them to take full advantage of the European single market wherever, whatever or however they buy.


2. Le présent titre n’impose pas aux États membres de se prêter assistance lorsque cette assistance est susceptible de porter préjudice à l’ordre juridique interne, à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels des États concernés.

2. This Title shall not bind Member States to grant each other assistance where that would be likely to be injurious to their national legal system, public policy, security or other fundamental interests.


Aux fins de l’assistance, lorsque le bénéficiaire final fait des achats pour les groupes cibles et qu’il rembourse des frais exposés par ces derniers, ces coûts sont éligibles aux conditions particulières suivantes:

For the purpose of assistance, purchases made by the final beneficiary for the target groups and reimbursements by the final beneficiary of costs incurred by the target groups are eligible under the following specific conditions:


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Aux fins de l’assistance, lorsque le bénéficiaire final fait des achats pour les groupes cibles et qu’il rembourse des frais exposés par ces derniers, ces coûts sont éligibles aux conditions particulières suivantes:

For the purpose of assistance, purchases made by the final beneficiary for the target groups and reimbursements by the final beneficiary of costs incurred by the target groups are eligible under the following specific conditions:


Une telle assistance peut être fournie, le cas échéant, au moyen de conseils juridiques, d’une assistance lorsqu’une affaire est portée devant une autorité, d’une représentation en justice et de l’exonération des frais de procédure.

The means of providing such assistance may include as necessary legal advice, assistance in bringing a case before an authority, legal representation and exemption from costs of proceedings.


(4) Il convient de stipuler clairement qu'un État membre n'est nullement tenu d'effectuer des enquêtes afin d'obtenir les informations nécessaires pour répondre à une demande d'assistance lorsque sa législation ou ses pratiques administratives n'autorisent pas son autorité compétente à les effectuer ou à recueillir ces informations.

(4) It should be made clear that a Member State is not under any obligation to carry out enquiries in order to obtain the information necessary to respond to a request for assistance where either its legislation or administrative practices do not permit its competent authority to conduct enquiries or to collect such information.


La partie requise peut aussi décider de reporter l'assistance lorsqu'elle interfère dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours.

The requested party may also decide to postpone assistance on the ground that it interferes with an ongoing investigation, prosecution or proceedings.


considérant qu'il convient d'accorder aux États membres la faculté d'exclure du champ d'application de la présente directive l'activité de protection juridique déployée par l'assureur de l'assistance, lorsque cette activité est effectuée dans un État autre que l'État de résidence habituelle de l'assuré et qu'elle fait partie d'un contrat qui ne concerne que l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente;

Whereas Member States should be given the option of excluding from the scope of this Directive the activity of legal expenses insurance undertaken by an assistance insurer where this activity is carried out in a Member State other than the one in which the insured person normally resides and where it forms part of a contract covering solely the assistance provided for persons who fall into difficulties while travelling, while away from home or while away from their permanent residence;


- si un État membre le souhaite, à l'activité de protection juridique déployée par l'assureur de l'assistance lorsque cette activité est exercée dans un État autre que celui de résidence habituelle de l'assuré et qu'elle fait partie d'un contrat qui ne concerne que l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente.

- where a Member State so chooses, the activity of legal expenses insurance undertaken by an assistance insurer where this activity is carried out in a Member State other than the one in which the insured person normally resides, where it forms part of a contract covering solely the assistance provided for persons who fall into difficulties while travelling, while away from home or while away from their permanent residence.


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