Traduction de «transaction nationale lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte de transactions nationales
National Transaction Account

convertibilité aux fins des transactions courantes | convertibilité de la monnaie nationale aux fins des transactions courantes | convertibilité des transactions courantes
current account convertibility

convertibilité aux fins des transactions courantes | convertibilité des transactions courantes | convertibilité de la monnaie nationale aux fins des transactions courantes
current account convertibility

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi nationale s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer ce qu'on appelle les «effets patrimoniaux» d'une transaction nationale (c'est-à-dire la validité de cette transaction et le propriétaire des actifs qui en font l'objet).
National law applies when determining the so-called 'proprietary effects' (i.e. the validity of a transaction and the owner of the assets covered by the transaction) of a national transaction.

Par ailleurs, les consommateurs ne devraient pas payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement, un service fourni dans un autre État membre.
Moreover consumers should not face higher charges than would be imposed for a domestic transaction when they wish to pay for a service provided in another Member State by credit transfer or direct debit.

La clause de non-discrimination requiert une appréciation au cas par cas[9]. Une attention particulière devrait être accordée aux cas dans lesquels les consommateurs doivent payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement automatique en euros, un service fourni dans un autre État membre.
The non-discrimination clause requires a case-by-case assessment.[9] Particular attention should be given to cases where consumers face higher charges than would be imposed for a domestic transaction when they wish to pay for a service provided in another Member State by credit transfer or direct debit in euro.

Nous proposons toutefois que, lorsqu'il y a vente à distance et c'est ainsi que les Européens l'ont défini lorsque l'on peut acheter quelque chose qui ne se trouve pas dans l'établissement commercial du vendeur que cela soit définit comme étant une transaction nationale.
What we are suggesting, however, is where there is a process of distance selling this is the way the Europeans have defined it where you can buy something not at the vendor's usual place of business, that that actually constitutes a national transaction.

c)les transactions portant sur des instruments dérivés sur matières premières et sur quotas d’émission conclues en vue de se conformer aux obligations de fournir de la liquidité sur une plate-forme de négociation, lorsque ces transactions sont prescrites par les autorités réglementaires conformément au droit de l’Union ou aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales, ou par les plates-formes de négociation.
(c)transactions in commodity derivatives and emission allowances entered into to fulfil obligations to provide liquidity on a trading venue, where such obligations are required by regulatory authorities in accordance with Union law or with national laws, regulations and administrative provisions, or by trading venues.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

Lorsque des pays de l'UE appliquent déjà une taxe sur les transactions financières nationales, celle-ci devra être conforme aux règles de l'UE.
In cases where EU countries applied a national tax on financial transactions, the tax would have to comply with EU rules.

À en juger par les propos qu'a tenus l'autre jour le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités lorsqu'il a témoigné devant un comité, l'argent n'est pas le problème puisque la Commission de la capitale nationale s'est vu allouer encore plus d'argent que par les années passées dans le cadre du dernier budget pour mener ses activités, pour administrer son actif immobilier et pour faire des transactions.
To judge by the statements of the Minister of Transport, Infrastructure and Communities just the other day, when he appeared before a committee, money is not the issue, and the reason for that is that the budget gave even more money to the National Capital Commission for the conduct of its business, for the management of its real estate assets, and for its operations.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions «vente au détail», des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

À ma connaissance, aucune annonce publique n'a été faite au sujet de cette transaction non négligeable avant le 2 octobre, lorsque la Commission de la capitale nationale a tenu une conférence de presse pour annoncer l'acquisition de terrains industriels sur la rive québécoise de la rivière des Outaouais.
As far as can be ascertained, no public announcement was made of that not negligible transaction until October 2, when the National Capital Commission held a press conference announcing the acquisition of the industrial lands on the Quebec shore of the Ottawa River.