Vertaling van "droits lorsqu’ils achètent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

acheter des droits musicaux
buy music | procure music | acquire music | purchase music

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

Remise de certains droits et taxes sur les effets importés ou achetés par les Nations Unies
Remission of certain duties and taxes on goods imported or purchased by United Nations

acheter des droits
Purchase rights

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090201_1 - EN // Réseau des centres européens des consommateurs - Aider les consommateurs à exercer leurs droits lorsqu’ils achètent à l’étranger
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090201_1 - EN // European Consumer Centres Network - helping consumers exercise their rights when making purchases abroad

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Réseau des centres européens des consommateurs - Aider les consommateurs à exercer leurs droits lorsqu’ils achètent à l’étranger
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Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Trop souvent, les citoyens sont dans l'impossibilité d'accéder aux meilleures offres lorsqu’ils achètent en ligne ou renoncent à un achat transfrontière parce que les tarifs de livraison sont trop élevés ou qu’ils se demandent comment faire valoir leurs droits en cas de problème.
Andrus Ansip, Vice-President for the Digital Single Market, said: "All too often people are blocked from accessing the best offers when shopping online or decide not to buy cross-border because the delivery prices are too high or they are worried about how to claim their rights if something goes wrong.

Tout actif incorporel pouvant être aisément acheté ou vendu (par exemple quotas et droits lorsqu'ils sont négociables sans les terres et qu'il existe un marché actif).
All intangible assets that can be easily bought or sold (e.g. quotas and rights when they are tradable without land and an active market exists).

lorsque l'acheteur a le droit inconditionnel d'acheter l'actif sous-jacent à un prix prédéterminé à la date d'expiration ou à tout moment avant la date d'expiration, et lorsque le vendeur a l'obligation de satisfaire à la demande de l'acheteur («options ou warrants d'achat simple»);
where the buyer has the unconditional right to buy the underlying asset at a predetermined price at the expiration date or at any time before the expiration date, and where the seller has the obligation to fulfil the buyer's demand (‘simple call options or warrants’);

En plus des raisons économiques, Abertis indique également que les radiodiffuseurs sont réticents à l'idée d'utiliser les plates-formes satellitaires, en raison des restrictions auxquelles ils sont confrontés lorsqu'ils achètent les droits des contenus pour leurs programmes en clair.
Apart from economic reasons, Abertis also notes that broadcasters are reluctant to use satellite platforms, due to the constraints faced by broadcasters when acquiring content rights for their free-to-air programmes.

Il découle de l'article 3 en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur la compensation de la TVA que l'État norvégien compense la taxe en amont versée par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA lorsqu'ils achètent des biens et services d'autres assujettis et qu'ils n'ont pas le droit de déduire la taxe en amont parce qu'ils sont exemptés du paiement de la TVA en vertu de la loi sur la TVA (15).
It follows from Article 3 read in conjunction with Article 4(2) of the VAT Compensation Act, that the Norwegian State compensates input tax paid by taxable persons covered by the VAT Compensation Act when buying goods and services from other taxable persons when they do not have the right to deduct input tax since they are tax exempted according to the VAT Act (15).

Pour les campagnes de commercialisation 1982/1983 à 1984/1985, lorsque du sucre, auquel l'article 14 paragraphe 2 a déjà été appliqué, est acheté par un ayant-droit au remboursement des frais de stockage, la relation entre la quantité de sucre communautaire et celle de sucre préférentiel résultant de l'application dudit paragraphe 2 reste applicable à ce sucre acheté».
For the marketing years 1982/83 to 1984/85 where sugar to which Article 14 (2) has already been applied is purchased by a person entitled to reimbursement of storage costs the relationship between the quantity of Community sugar and the quantity of preferential sugar resulting from the application of that provision shall remain applicable to the purchased sugar'.