Vertaling van "discrimination proposés vont bien " (Frans → Engels) :

En conséquence, la Commission propose les mesures suivantes, qui vont bien au-delà de celles envisagées dans la proposition de directive de 1998:
Therefore, the Commission intends to propose the following measures, which go beyond what was foreseen in the 1998 proposal for a Directive:

Le transsexualisme peut servir à désigner un groupe identifiable mais, comme je l'ai déjà dit, les nouveaux motifs de discrimination proposés vont bien au-delà du transsexualisme.
Transsexualism might define an identifiable group but, again, the proposed new grounds go far beyond transsexualism.

La Commission a déjà proposé des dispositions législatives visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l'UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l'objet d'une discrimination en termes d'accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement sauf si cette discrimination est objectivement justifiée par un motif particulier.
The Commission has already proposed legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for a specific reason.

La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.
The Commission is proposing legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for reasons such as VAT or certain public interest legal provisions.

La nation métisse estime qu’il est juste et raisonnable que le Canada modifie sa législation, conformément au projet de loi C-3, pour mettre fin à la discrimination contre les femmes indiennes et leurs descendants. Toutefois, les questions de citoyenneté relevant de la Loi sur les Indiens vont bien au-delà du domaine législatif.
As for citizenship, it is recommended by the Métis Nation, when an aboriginal nation touches upon and affects self-determination, Canada's approach to dialogue on citizenship must be undertaken on a nation-to-nation basis.

Les amendements proposés vont, bien sûr, faire l'objet d'une étude en comité.
The proposed amendments will, of course, be examined in committee.

Le projet de loi C-44 propose une approche juste et réaliste visant à mettre fin à près de 30 années de discrimination qui, dans bien des cas, a empêché les Autochtones vivant et travaillant dans des réserves de déposer des plaintes aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Bill C-44 proposes a fair, realistic approach to ending nearly 30 years of discrimination that, in many cases, prevented aboriginal people living and working on reserves from filing complaints under the Canadian Human Rights Act.

b) ses entités n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, au motif que les biens ou les services qu'il propose pour un marché particulier sont des biens ou des services de l'autre partie.
(b) that its entities do not discriminate against a locally-established supplier on the basis that the goods or services offered by that supplier for a particular procurement are goods or services of the other Party.

On peut donc proposer une série de mesures destinées à supprimer toute discrimination à l'encontre des ressortissants communautaires fondées sur la résidence ou la nationalité, et à éliminer ou à minimiser par ailleurs les obstacles créés tant par les coûts supplémentaires dus au caractère transfrontalier du litige que par la différence entre les régimes nationaux en ce qui concerne les plafonds financiers et l'examen du bien-fondé de la demande.
One could suggest therefore a series of actions to remove any discrimination against Community nationals, on the ground of residence or nationality, and also to remove or minimise the impediments engendered by the extra costs of cross-border litigation and by differences in the national systems as regards financial thresholds and examination of the merits of the application.

En effet, il propose des modalités de distribution qui vont bien au-delà de son objectif initial d'empêcher la pratique de l'abonnement par défaut; vont provoquer des répercussions désastreuses pour les services spécialisés de langue française qui sont sans commune mesure avec la nature et l'importance du problème abordé; vont générer des effets pervers négatifs pour le consommateur, beaucoup plus lourds de conséquence que les soi-disant bienfaits qu'il devait en principe leur apporter; font fit des obligations inscrites dans la Loi sur la radiodiffusion à l'effet de reconnaître les caractéristiques particulières des radiodiffusions de langue française et anglaise.
It proposes distribution mechanisms that go well beyond its initial objective of banning the practice of negative option billing; will have disastrous repercussions for French-language specially services which will be out of all proportion to the nature and extent of the problem it addresses; will have aberrant negative effects for the consumer that will be much more serious than the so-called benefits that it was theoretically supposed to bring them; ignore the provisions of the Broadcasting Act that require recognition of the unique characteristics of English and French-language broadcasting.