Vertaling van "directs mais seraient réputés remboursés " (Frans → Engels) :

En revanche, certains coûts pourraient ne pas être déclarés comme coûts directs mais seraient réputés remboursés par le taux forfaitaire des coûts indirects, par exemple les coûts de location, de location-bail ou d'amortissement des bâtiments et sièges administratifs.
By contrast, some costs could typically not be declared as direct costs, but would be deemed reimbursed through the flat-rate for indirect costs, e.g. rental, lease or depreciation costs of administrative buildings and headquarters.

1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

Afin d’établir le système de guichet unique prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , et afin d’appliquer la procédure de remboursement en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre , il convient d’établir des règles en matière d’échange et de stockage d’informations entre les États membres.
In order to establish the one-stop shop scheme provided for by Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and to apply the refund procedure for taxable persons not established in the Member State of refund provided for in Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State , rules on the exchange and storage of information by Member States are required.

Selon la directive, les délais de remboursement ne doivent normalement pas excéder les trois mois, mais c’est là le reflet de la technologie disponible en 1994.
According to the directive, reimbursements should normally not exceed three months, but this reflects the technology available back in 1994.

Le rapporteur a certainement investi beaucoup de travail dans ce rapport, mais quand nous voyons qu’il est donné priorité à des règles qui sont mises en œuvre par d’autres directives, c’est inacceptable: il n’existe pas de directives qui seraient élevées au rang de grande priorité et d’autres qui auraient une priorité moindre.
The rapporteur has certainly put a lot of work into this, but when we see that rules that are implemented by other directives have priority, that is unacceptable: we do not have top-priority directives and then lower-priority directives.

1. En l'absence d'indication contraire claire, un contrat conclu avant le [insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l'article 2 ci-dessous], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession") est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l'exécution et le phonogramme.
1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

Si un échéancier est fixé pour le remboursement, mais que les sommes à rembourser varient, le montant de chaque remboursement est réputé être le plus bas prévu dans le contrat.
if there is a fixed timetable for repayment but the amount of such repayments is flexible, the amount of each repayment shall be deemed to be the lowest for which the agreement provides.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0009 - EN - Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre - DIRECTIVE - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0009 - EN - Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State - COUNCIL DIRECTIVE

Les demandes de remboursement seraient établies en fonction des règles de déduction de l'État membre où s'est effectuée la transaction imposable, et les remboursements seraient versés par le même État membre directement à l'assujetti.
The requests for refunds would be completed according to the deduction rules of the Member State where the taxable transaction took place and the repayments will be made by the same Member State directly to the taxable person.

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations; Proposal for a Council Directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 as regards the introduction of administrative cooperation arrangements in the context of the one-stop scheme and the refund procedure for value added tax.