Traduction de «cession est réputé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réputation numérique | réputation en ligne | réputation électronique | cyberréputation | e-réputation
digital reputation | online reputation | electronic reputation | e-reputation

réputation en ligne [ réputation numérique | cyberréputation | cyber-réputation ]
online reputation [ cyber reputation ]

se faire une réputation [ se forger une réputation | se tailler une réputation ]
build a reputation

réputation de la société | réputation de l'entreprise | réputation de l'organisme | image corporative | image institutionnelle
corporate image | corporative image

réputé abandonné | réputé retiré
deemed to be withdrawn

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

preuve de réputation | preuve portant sur la réputation
evidence of reputation

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

surveillance de risques de réputation | gestion de risques de réputation
monitoring of reputational risks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le débiteur a été mis en faillite à la suite d’une ordonnance de faillite rendue en vertu du paragraphe 43(6) de la Loi, a déposé une cession conformément au paragraphe 50(4.1) de la Loi ou est réputé avoir fait une cession selon les paragraphes 50.4(8) ou (11), l’alinéa 57a) ou les paragraphes 61(2) ou 63(4) de la Loi.
(b) the debtor has become bankrupt following a bankruptcy order made under subsection 43(6) of the Act, has filed an assignment under subsection 50(4.1) of the Act or is deemed to have made an assignment under subsection 50.4(8) or (11), paragraph 57(a) or subsection 61(2) or 63(4) of the Act.

(4) En cas de liquidation, de cession des biens ou de faillite de l’escompteur, le montant réputé détenu en fiducie en application du paragraphe (3) est réputé ne pas faire partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause, que l’escompteur ait ou non gardé ce montant séparément de ceux qui lui appartiennent ou des actifs de la masse.
(4) In the event of any liquidation, assignment or bankruptcy of a discounter, the amount deemed by subsection (3) to be held in trust shall be deemed to be separate from and form no part of the estate in liquidation, assignment or bankruptcy, whether or not that amount has in fact been kept separate and apart from the discounter’s own moneys or from the assets of the estate.

(5) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 5, tout droit ou intérêt désigné par voie de cession en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et tout octroi visé au paragraphe (3) est réputé avoir été fait en vertu de cette loi.
(4) If a designation under subsection (1) is accepted by the Minister, the designation and the granting of the right or interest by the Minister take effect at the time the lands are set apart as a reserve under section 5.

(5) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 11, tout droit ou intérêt désigné par voie de cession en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et tout octroi visé au paragraphe (3) est réputé avoir été fait en vertu de cette loi.
(5) As of the time when the Minister sets apart any lands as a reserve under section 11, any right or interest in the lands that was designated by way of a surrender under subsection (1), and any resulting grant that was made under subsection (3), are deemed to have been designated or made, as the case may be, under the Indian Act.

1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

Étant donné que l’acquisition ou la cession d’instruments financiers suppose nécessairement une décision préalable d’acquérir ou de céder de la part de la personne qui procède à l’une ou l’autre de ces opérations, le simple fait d’effectuer cette acquisition ou cette cession ne devrait pas être réputé constituer une utilisation d’une information privilégiée.
Since the acquisition or disposal of financial instruments necessarily involves a prior decision to acquire or dispose taken by the person who undertakes one or other of those operations, the mere fact of making such an acquisition or disposal should not be deemed to constitute use of inside information.

Lorsque l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer le montant du revenu réalisé par le bénéficiaire effectif, le revenu est réputé correspondre au produit de la cession, du remboursement ou du rachat des parts ou des unités.
Where he cannot determine the amount of income realised by the beneficial owner, the income shall be deemed to correspond to the proceeds of the sale, refund or redemption of the shares or units.

1. En l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un contrat de transfert ou de cession conclu avant le 1er novembre 2013 est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dans sa version en vigueur le 30 octobre 2011, les droits de l’artiste interprète ou exécutant ne seraient plus protégés.
1. In the absence of clear contractual indications to the contrary, a contract on transfer or assignment concluded before 1 November 2013 shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3(1) in the version thereof in force on 30 October 2011, the performer would no longer be protected.

(30) Étant donné que l'acquisition ou la cession d'instruments financiers suppose nécessairement une décision préalable d'acquérir ou de céder de la part de la personne qui procède à l'une ou l'autre de ces opérations, le fait d'effectuer cette acquisition ou cette cession ne devrait pas être réputé constituer en soi une utilisation d'une information privilégiée.
(30) Since the acquisition or disposal of financial instruments necessarily involves a prior decision to acquire or dispose taken by the person who undertakes one or other of these operations, the carrying out of this acquisition or disposal should not be deemed in itself to constitute the use of inside information.