Traduction de «directs demeure donc » (Français → Anglais) :

Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.
I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.

La Commission adresse donc une lettre de mise en demeure à l'Espagne pour lui demander de veiller au respect de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et de la directive Habitats lorsque des constructions illégales sont régularisées conformément à la législation régionale applicable aux îles Canaries.
The Commission is, therefore, sending a letter of formal notice requesting Spain to ensure compliance with the Environmental Impact Assessment and the Habitats Directives when unlawful constructions are regularized under the regional legislation of the Canary Islands.

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.
The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.

La présente directive ne porte pas préjudice aux règles applicables en cas d'opération de sauvetage telles que prévues par la convention internationale sur la recherche et le sauvetage en mer, lorsque la vie humaine est en danger. Cette convention demeure donc applicable sans réserve.
This directive will not depart from the rules applicable to rescue operations such as those laid down by the International Convention on Maritime Search and Rescue, where the safety of human life is at stake. This convention will hence continue to apply in full.

La présente directive ne porte pas préjudice aux règles applicables en cas d'opération de sauvetage telles que prévues par la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage en mer, lorsque des vies humaines sont en danger. Cette convention demeure donc applicable sans réserve.
This Directive does not depart from the rules applicable to rescue operations, such as those laid down by the International Convention on Maritime Search and Rescue of 1979, where the safety of human life is at stake. That Convention hence continues to apply in full.

L'exigence que l’entreprise concernée réalise l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient a pour objet d'assurer que la directive demeure applicable dans tous les cas où une telle entreprise ne limite pas son activité à la collectivité ou aux collectivités qui la détiennent, mais est active sur le marché et donc susceptible d'entrer en concurrence avec d'autres entreprises.
The requirement that the undertaking in question must carry out the essential part of its activities with the controlling authority is aimed at ensuring that the directive remains applicable whenever such an undertaking does not limit its activities to the controlling authority or authorities, but is active in the market and therefore likely to be in competition with other undertakings.

Porter remède à l'insuffisance des investissements locaux et étrangers directs demeure donc un grand défi, qui, pour être relevé, passe par la création de conditions stables, avec des structures autonomes et transparentes, et une véritable concurrence dans les secteurs économiques clés.
Overcoming the uncertainty surrounding local and foreign direct investment is one of the main outstanding challenges until a stable framework can be achieved with autonomous and transparent structures, and genuine competition in key economic sectors.

La Grèce et l’Italie n’ayant pas donné suite à cette lettre de mise en demeure, la Commission doit donc considérer que les mesures nationales de transposition n'ont toujours pas été adoptées dans ces pays, alors que celles-ci auraient dû être mises en œuvre au plus tard le 1 mai 2004 conformément à l’article 3 de la directive, ou tout au moins qu’elles ne lui ont pas été communiquées.
As Greece and Italy have failed to reply to this formal letter of notice, the Commission can only conclude that national implementing measures have not yet been adopted in these countries, though they should have been in force since 1 May 2004 at the latest according to Article 3 of the Directive, or at least that they have not yet been communicated to the Commission.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

La directive sur la production d'eau alimentaire est, de par sa nature, différente du reste de la législation sur l'eau et doit donc, à ce titre, demeurer un texte distinct. De même, la directive relative à la qualité des eaux de baignade conserverait sa spécificité avec la poursuite de la publication des rapports annuels de la Commission sur la qualité des eaux de baignade.
The Drinking Water Directive is of a different nature to the other water quality legislation and deserves to be left as a freestanding piece of legislation. Likewise, the Bathing Water Directive would retain its distinctive identity with the continued publication of the Commission's annual reports on bathing water quality.