Traduction de «commission adresse donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin
to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...
to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...

la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...
the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...

commission d'adresse
address commission

Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission
Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission adresse donc une lettre de mise en demeure à l'Espagne pour lui demander de veiller au respect de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et de la directive Habitats lorsque des constructions illégales sont régularisées conformément à la législation régionale applicable aux îles Canaries.
The Commission is, therefore, sending a letter of formal notice requesting Spain to ensure compliance with the Environmental Impact Assessment and the Habitats Directives when unlawful constructions are regularized under the regional legislation of the Canary Islands.

La Commission adresse donc un avis motivé aux autorités roumaines et leur accorde un délai de réponse de deux mois.
The Commission is, therefore, sending a reasoned opinion, and giving the Romanian authorities two months to reply.

La Commission adresse donc un avis motivé à l'Italie.
The Commission is, therefore, sending a reasoned opinion.

La Commission adresse donc un avis motivé à la Roumanie.
The Commission is therefore sending a reasoned opinion.

La Commission adresse donc à présent un avis motivé à la Croatie et, si celle-ci n’agit pas dans les deux mois, la Cour de justice de l’Union pourra être saisie.
The Commission is, therefore, sending a reasoned opinion and if Croatia fails to act within two months, the case may be referred to the Court of Justice of the EU.

AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou se sont contentés de lui adresser des réponses de courtoisie abordant à peine le fond de la question posée; que, sur les 18 multinationales invitées (à part les cabinets d'expertise comptable et de conseils en fiscalité), seules quatre ont accepté d'être entendues par la commission (voir annexe 3); que la Commission a, elle aussi, fait preuve d'une coopération partielle en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles du groupe sur le code de conduite et en ne prévoyant, du fait de l'intransigeance de certains États membres, qu'une procédure de consultation limitée; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;
AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 18 MNCs invited (excluding accounting and tax advising firms), only four agreed to appear before the committee (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;

Le présent rapport s’adresse donc tant aux États membres de l’UE qu’à la Commission.
Thus, this report is addressed to the EU Member Sates as much as to the Commission.

Je vous adresse donc expressément la question suivante: depuis deux ans et demi, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen demande une directive de la Commission, en application de l’article 152 du traité fondateur.
I therefore specifically ask you: for the last two and a half years, the European Parliament Committee on the Environment, Public Health and Food Safety has been asking for a directive from the Commission in application of Article 152 of the founding Treaty.

La Commission a donc décidé, le 18 juillet 2001, d'adresser à la Grèce un avis motivé, lui demandant de ne plus prélever cette taxe.
The Commission therefore decided on 18 July 2001 to forward a reasoned opinion to Greece calling on it to cease levying this duty.

Sur la base des considérations qui précèdent, je m'adresse donc à la Commission et au Conseil pour leur demander d'approuver la position exprimée par la commission du contrôle budgétaire et, notamment, les amendements 1 et 2.
On the basis of the above considerations, I therefore call upon the Commission and the Council to incorporate the position of the Committee on Budgetary Control and, in particular, Amendment No 1 and Amendment No 2.