Traduction de «directives et règlements communautaires seront remplacées » (Français → Anglais) :

Ainsi, les prescriptions techniques spécifiques relatives à la sécurité qui sont dispersées dans plusieurs directives et règlements communautaires seront remplacées par une nouvelle série de règles dont les principes généraux seront établis par le législateur (dans la proposition de règlement) et les détails techniques seront définis par la Commission au travers de la procédure réglementaire avec droit de regard.
So the existing detailed technical requirements relating to safety, which are laid down in a number of EC Directives or Regulations, will be replaced by a new set of rules, in which the general principles are established by the legislature (in the proposed Regulation) while the technical details are defined by the Commission through RPS.

sans préjudice de l'article 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent, s'applique également à un transporteur aérien détenteur d'une autorisation d'exploitation et ayant son principal lieu d'activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008.
Without prejudice to Article 15 of this Agreement, the term ‘Community air carrier’ referred to in the following Community directives and regulations shall include an air carrier which is licensed and has its principal place of business and, if any, its registered office in Switzerland in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1008/2008.

sans préjudice de l’article 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent s’applique également à un transporteur aérien détenteur d’une autorisation d'exploitation et ayant son principal lieu d’activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008.
without prejudice to Article 15 of this Agreement, the term ‘Community air carrier’ referred to in the following Community directives and regulations shall include an air carrier which is licensed and has its principal place of business and, if any, its registered office in Switzerland in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1008/2008.

Cet amendement évite un chevauchement avec des dispositions prévues par d'autres directives ou règlements communautaires.
Avoids overlap with provisions provided for in other EU Directives or Regulations

Cependant, la compréhension des détails des dix-huit directives et règlements communautaires spécifiques pose d'énormes problèmes, non seulement aux agriculteurs, mais également aux autorités compétentes des États membres.
However, understanding the details of 18 specific EU Directives and Regulations presents huge problems not just for farmers, but also Member State competent authorities.

Trente-huit directives communautaires seront remplacées par les règlements internationaux de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) équivalents.
Thirty-eight Community directives will be replaced by the equivalent UN/ECE international regulations.

Dans pratiquement toutes les régions d'Objectif 1, l'analyse de la politique de l'environnement est plus faite sous l'angle des projets financés par le biais des Fonds structurels que sous celui des directives ou règlements communautaires.
In almost all Objective 1 regions, environmental policy was viewed as the projects financed by the Structural Funds on the environment rather than the Directives or Community regulations.

(b) une possibilité accrue, pour le Parlement, de proposer des modifications aux directives et règlements communautaires existants, afin d'optimiser en permanence l'environnement réglementaire;
more opportunity for Parliament to propose amendments to existing EU directives and regulations, so as to ensure continuous improvement of the regulatory environment;

Simultanément, les mesures spécifiques de contrôle établies par la directive 92/117/CEE seront remplacées par les règles fixées par le règlement (CE) n° ./2002 du Parlement européen et du Conseil, du ., [sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire, et modifiant les directives 64/432/CEE, 72/462/CEE et 90/539/CEE du Conseil] .
Simultaneously, the specific control measures established by Directive 92/117/EEC will be replaced by the rules laid down in Regulation (EC) No./2002 of the European Parliament and of the Council of .[on the control of salmonella and other food-borne zoonotic agents and amending Council Directives 64/432/EEC, 72/462/EEC and 90/539/EEC] .

L'évaluation se fondera sur les informations existantes relatives au cadre réglementaire, sur la mise en oeuvre par les États membres des règles communautaires et nationales ainsi que sur d'autres éléments rassemblés par la Commission lors du contrôle de l'application des directives et règlements communautaires.
It will be based on existing information about the regulatory framework, Member States' implementation of Community and national rules and other evidence collected by the Commission in the monitoring of the enforcement of Community directives and regulations.