Traduction de «directive établit donc » (Français → Anglais) :

La directive établit donc des conditions pour ces installations sur la base de leur efficacité énergétique, qui est calculée au moyen d'un facteur de correction climatique.
The Directive thus establishes conditions for these facilities based on their energy efficiency, which is calculated by using a climate correction factor.

Cette directive établit donc un cadre général pour lutter contre ce type de discrimination en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement.
Therefore, that directive lays down a general framework for combating that kind of discrimination as regards employment and occupation, with a view to putting into effect in the Member States the principle of equal treatment.

La Commission a estimé que les réponses du Royaume de Belgique à cette lettre de mise en demeure n’étaient pas satisfaisantes et a donc engagé la deuxième étape de la procédure d’infraction. La directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.
The Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of sexual abuse and sexual exploitation of children, child pornography and solicitation of children for sexual purposes.

Afin de faciliter l’application cohérente de l’acquis en matière d’asile et de simplifier les modalités applicables , la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive «qualification».
With a view to facilitating consistent application of the asylum acquis and simplifying applicable arrangements , the proposal provides for a single procedure, thus making it clear that applications should be considered in the light of both forms of international protection set out in the Qualification Directive.

Le certificat communautaire, tel que le prévoit le projet de directive, établit donc une équivalence du certificat autorisant la navigation sur le Rhin et du certificat communautaire.
The Community certificate, as proposed in the draft Directive, therefore provides for equivalence between the Rhine certificate and the Community certificate.

La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses.
This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more stringent provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower exposure limit values.

La directive proposée établit donc le principe d'une date d’inscription et fixe le délai maximum dans lequel elle doit être fixée, mais elle laisse sa détermination précise aux États membres afin de préserver la flexibilité nécessaire.
The proposed Directive, therefore, establishes the principle of a record date and determines a maximum period within which the record date must be set. But the exact determination of the date is left to the Member States in order to allow for the necessary flexibility.

La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des travailleurs, notamment en fixant, pour les champs électromagnétiques, des valeurs déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition plus basses.
This Directive lays down minimum requirements, thus giving Member States the option of maintaining or adopting more favourable provisions for the protection of workers, in particular the fixing of lower values for the action values or the exposure limit values for electromagnetic fields.

Les dispositions de la présente directive imposeront aux constructeurs de fournir de nouvelles données concernant la réception, et ces éléments particuliers devraient donc se refléter dans la directive 70/156/CEE, qui établit la liste exhaustive des données à soumettre pour la réception.
The provisions set out in this Directive will impose on manufacturers the supply of new data relating to type-approval and therefore these particulars should be reflected in Directive 70/156/EEC, which establishes the exhaustive list of data to be submitted for type-approval.

La directive établit donc un juste milieu entre les considérations du marché intérieur et les considérations écologiques, et toute restriction à la mise sur le marché d'emballages doit être justifiée en conséquence.
The Directive thus strikes a balance between internal market considerations and environmental considerations, and any restrictions on the placing on the market of packaging must be justified accordingly.