Traduction de «d’infraction la directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

rapport d'évaluation non dirigé | rapport non dirigé | rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation | rédaction non dirigée d'un rapport | méthode d'évaluation non directive | méthode non directive
essay approach | open-ended approach

source de données en direct | source de données en temps réel | source d'information en direct | source d'information en temps réel
live data source | live data feed | real-time data source | real-time data feed

mode d'emploi | instructions | directives | directions | mode d'opération
operating instructions | instruction sheet | directions | directions for use

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a adressé à la Pologne un nouvel avis motivé pour infraction aux directives «Oiseaux» et «Habitats» dans les sites Natura 2000 du lac de Gopło et de la région d'Ostoja Nadgoplańska, au centre du pays.
The Commission is sending an additional reasoned opinion to Poland over a breach of the Birds and Habitats Directives in the Natura 2000 sites of the Gopło Lake and Ostoja Nadgoplańska in Central Poland.

La Commission a estimé que les réponses du Royaume de Belgique à cette lettre de mise en demeure n’étaient pas satisfaisantes et a donc engagé la deuxième étape de la procédure d’infraction. La directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.
The Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of sexual abuse and sexual exploitation of children, child pornography and solicitation of children for sexual purposes.

En ce qui concerne la poursuite des auteurs d'infractions, la directive prévoit, entre autres, la possibilité de poursuivre les ressortissants de l'UE pour des infractions commises dans d'autres pays et de recourir à des moyens d'enquête caractéristiques de la lutte contre la criminalité organisée, comme les écoutes téléphoniques et le dépistage des produits du crime.
In terms of the prosecution of offenders, the Directive establishes, among others, the possibility to prosecute EU nationals for crimes committed in other countries and to use investigative tools typical for fighting organised crime such as phone tapping and tracing proceeds of crime.

Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pour qu’il y ait infraction, outre une intention générale, une intention spécifique d’utiliser ces outils afin de commettre l’une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente directive.
Even where such a tool is suitable or particularly suitable for carrying out one of the offences laid down in this Directive, it is possible that it was produced for a legitimate purpose Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as to test the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used to commit one or more of the offences laid down in this Directive must be also fulfilled.

La présente directive ne régit pas les conditions devant être remplies afin d’exercer une compétence à l’égard d’une des infractions qui y sont visées, telles qu’une déclaration de la victime sur le lieu de l’infraction, une dénonciation émanant de l’État du lieu où l’infraction a été commise, ou le fait que l’auteur de l’infraction n’ait pas fait l’objet de poursuites là où l’infraction a été commise.
This Directive does not govern conditions for exercising jurisdiction over any of the offences referred to herein, such as a report by the victim in the place where the offence was committed, a denunciation from the State of the place where the offence was committed, or the non-prosecution of the offender in the place where the offence was committed.

Il importe de promouvoir aussi largement que possible l'échange d'informations, notamment pour ce qui est des infractions liées directement ou indirectement à la criminalité organisée et au terrorisme, et de manière à ne pas porter atteinte au niveau de coopération requis entre les États membres au titre des arrangements existants.
It is important to promote the exchange of information as widely as possible, in particular in relation to offences linked directly or indirectly to organised crime and terrorism, and in a way which does not detract from the required level of cooperation between Member States under existing arrangements.

La directive sur les actions en cessation donne aux organismes nationaux responsables des affaires de consommation et aux associations de consommateurs désignés par les États membres le droit d'introduire des actions en cessation auprès de tous leurs propres tribunaux et ceux des autres États membres en vue d'empêcher des opérateurs de commettre des infractions aux directives communautaires sur la protection des consommateurs.
The Injunctions Directive gives national consumer enforcement bodies and consumer associations nominated by the Member States the power to seek injunctions in courts in their own and other Member States to stop traders infringing EU consumer protection directives.

La Commission a décidé l'envoi d'un avis motivé aux autorités françaises pour infraction aux Directives marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunication (90/531 et 93/38/CEE), ainsi que les règles du Traité CE concernant la libre circulation des marchandises (Article 30) lors de la passation de marchés de fourniture de canalisations d'eau par différentes entités locales.
The Commission has decided to send France a reasoned opinion concerning the procedures followed for the procurement by various local authorities of supplies of water pipes. These procedures violate not only the utilities Directives (90/531 and 93/38/EEC), on public procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors, but also EC Treaty rules on the free movement of goods (Article 30).

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé et de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France pour infraction aux directives relatives à l'harmonisation des droits d'accises et notamment des accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
The European Commission has decided, in one case, to send the French authorities a reasoned opinion and, in another, to bring an action before the Court of Justice against France for failing to comply with the Directives on the harmonization of excise duty and in particular the excise duty on alcohol and alcoholic beverages.

La Commission européenne a décidé, sur base de l'article 169 du Traité CE, de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la République française pour infraction aux directive relatives à l'harmonisation des droits d'accises et notamment des accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
The European Commission has decided, on the basis of Article 169 of the EC Treaty, to bring an action against the French Republic before the Court of Justice for infringing the Directives on the harmonization of excise duties and in particular the excise duties on alcohol and alcoholic beverages.