Vertaling van "proposée établit donc " (Frans → Engels) :

Le Règlement établit expressément des mécanismes permettant d’assurer que toutes les personnes susceptibles d’être touchées par la loi proposée seront au courant des intentions de ses promoteurs, auront été dûment avisées de sa nature et auront donc l’entière possibilité de se présenter pour en contester l’adoption, s’ils le souhaitent.
The Standing Orders specifically provide mechanisms to ensure that all persons who might be affected by the proposed legislation are aware of the intent of the promoters of the bill, have due notice of its nature and thus will have every opportunity to present themselves to dispute its passage, if desired.

La directive proposée établit donc le principe d'une date d’inscription et fixe le délai maximum dans lequel elle doit être fixée, mais elle laisse sa détermination précise aux États membres afin de préserver la flexibilité nécessaire.
The proposed Directive, therefore, establishes the principle of a record date and determines a maximum period within which the record date must be set. But the exact determination of the date is left to the Member States in order to allow for the necessary flexibility.

La législation proposée aujourd'hui établit un régime de sécurité commun à tous les transbordeurs rouliers et aux navires de passagers à grande vitesse qui naviguent régulièrement au départ ou à destination de ports de l'UE, quel que soit leur pavillon. De nombreux vaisseaux opèrent actuellement sur ces liaisons sous des pavillons de complaisance, c'est-à-dire qu'ils sont enregistrés dans un pays tiers et ne relèvent donc pas automatiquement de la juridiction des Etats membres (bien que la législation nationale dans certains pays le prévoie).
Today's proposed legislation establishes a safety regime that is common to all ro-ro ferries and high speed passenger craft sailing regularly to or from EU ports, irrespective of the flag they fly - many vessels currently operating such services are "flagged-out" i.e. registered in a non-EU country and thus do not automatically fall under the jurisdiction of Member States (although national law in some countries provides for this).

Le Comité ne trouve pas que la politique proposée établit une distinction significative entre certaines des sociétés qui seraient classées dans la catégorie 2 (Norwest, Congress et Cashflex, Capital One) et d'autres qui appartiendraient à la catégorie 3 (AVCO, Beneficial, HFC, GE Capital) et estime donc que celle-ci entraînerait de ce fait un déséquilibre plutôt qu'un meilleur équilibre des règles du jeu que ce n'est le cas maintenant.
The Committee is not satisfied that a meaningful distinction can be made between a number of the companies which would be assigned to class 2 (Norwest, Congress and Cashflex, Capital One) and others which would be assigned to class 3 (Avco, Beneficial, HFC, GE Capital).

L'infraction proposée au sujet de la participation établit donc clairement que la Couronne n'a pas, lorsqu'elle présente son plaidoyer, à lier la participation alléguée, en l'occurrence, le recrutement, à une infraction particulière.
Thus the expressed provisions of the proposed participation offence make it clear that the crown does not in making its case need to link the impugned participation, in this case recruitment, to any particular offence.