Vertaling van "directive proposée établit " (Frans → Engels) :

Les données PNR peuvent également être utilisées par les organismes chargés de faire respecter la loi; la directive proposée établit des règles harmonisées pour régir ce type de mesure.
PNR data can also be used by law enforcement bodies and the proposed Directive lays down harmonised rules for such measures.

La directive proposée établit un cadre commun pour des mesures visant à déployer dans l'Union des infrastructures destinées aux carburants de substitution afin de rompre la dépendance à l'égard du pétrole et d'accélérer la "décarbonisation" du système de transport.
The proposed directive establishes a common framework of measures for the deployment of alternative fuels infrastructure in the Union in order to break oil dependence and accelerate the decarbonisation of the transport system.

La directive proposée "établit les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en définissant des infractions et des sanctions pénales" (article 1).
The proposed directive "establishes necessary measures in the field of prevention of and fight against fraud and other activities affecting the Union's financial interests by defining criminal offences and sanctions" (Article 1).

La directive proposée établit un cadre commun pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation de l'objectif de 20 % d'économies d'énergie primaire d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date.
The proposed Directive establishes a common framework for promoting energy efficiency in the Union to ensure the target of 20 % primary energy savings by 2020 is met and to pave the way for further energy efficiency afterwards.

La directive proposée établit un cadre réglementaire fondé sur le régime existant introduit par les troisièmes directives d’assurance pour réaliser le marché intérieur de l’assurance (voir IP/94/597, MEMO/97/87).
The proposed Directive provides for a regulatory framework based on the existing regime introduced by the Third Insurance Directives to establish the internal market in insurance (see IP/94/597, MEMO/97/87).

La directive proposée établit un cadre légal général qui favoriserait un large éventail de services tout en tenant compte des caractéristiques distinctives de chaque activité ou profession de services.
The proposed Directive establishes a general legal framework which would benefit a wide variety of services while taking into account the distinctive features of each services' activity or profession.

La directive proposée définit des règles pour le calcul des taxes applicables aux voitures particulières sur la base de leurs émissions de dioxyde de carbone, prévoit la suppression des taxes d'immatriculation et établit un système de remboursement des taxes annuelles de circulation.
The Directive lays down rules for the calculation of taxes on passenger cars on the basis of their carbon dioxide emissions, provides for the elimination of registration taxes and establishes a refund system for annual circulation taxes.

D'autre part, la directive proposée établit que les infractions aux règles en matière de rejets seront des infractions pénales et fournit des indications sur la nature des sanctions à infliger.
Secondly, the proposed directive specifies that contraventions of the discharge rules are offences and provides guidance concerning the nature of the penalties to be imposed.

La directive proposée établit un cadre juridique propre à dissuader les mauvais payeurs ou la fixation de délais de paiement exagérément longs.
It provides a legal framework to deter late payers from paying late or from imposing unduly long payment periods on their partners.

La directive proposée établit une structure cohérente pour la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'eau, et institue la collecte systématique de données environnementales.
It will provide a coherent structure for the European Union water policy and it will systematise the collection of environmental information.