La directive proposée couvre tous les services fournis aux consommateurs et aux entreprises à l'exception de ceux fournis directement et gratuitement par les pouvoirs publics dans l'accomplissement de leurs obligations sociales, culturelles, éducatives ou légales.
The proposed Directive covers all services provided to consumers and businesses except services provided directly by public authorities for no remuneration, in fulfilment of their social, cultural, educational or legal obligations.