Traduction de «consommateurs couvre également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle couvre également tous les prêts aux consommateurs qui sont garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable.
It also covers all loans to consumers that are guaranteed by a mortgage or another comparable security.

6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du "pays d'origine", qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

La refonte de 2009 a étendu le champ d'application de la directive 2009/125/CE qui couvre, outre les produits consommateurs d'énergie, les produits liés à l'énergie, et englobe donc également des produits tels que les fenêtres, qui ne consomment pas directement d'énergie mais jouent fortement sur la consommation d'électricité.
With its 2009 recast, the scope of the Ecodesign directive 2009/125/EC was extended from 'energy using' to 'energy-related' products, taking also into account products, such as windows, which do not use energy directly, but have a major impact on the electricity consumption.

Toutefois, cette procédure d'autorisation est trop étendue car elle couvre également les allégations reconnues et scientifiquement prouvées qui n'induisent pas les consommateurs en erreur.
However, this authorisation procedure goes too far, since it also covers recognised and scientifically proven claims which do not mislead consumers.

Cette définition couvre également tout comportement susceptible d'influencer les décisions des consommateurs concernant l'exercice ou non d'un droit contractuel, par exemple demander une indemnité au titre d'une police d'assurance ou exercer le droit de renvoyer des marchandises, mettre fin à un contrat de prêt ou résilier un abonnement.
This definition also covers behaviour that might influence consumers' decisions on whether or not to exercise a right under a contract with a business, like making a claim on an insurance policy for instance, or exercising a right to return goods, withdraw from a loan contract or end a subscription.

Elle couvre également l'installation des jeunes agriculteurs et l'acquisition des qualifications requises par une formation ciblée sur les personnes qui travaillent dans le secteur agricole et dans la conservation des paysages, afin qu'elles s'adaptent aux exigences de marchés en expansion, à la demande des consommateurs et à une gestion plus respectueuse de l'environnement.
The priority will also support the setting-up of young farmers and the acquisition of adequate skills through targeted training for persons involved in agricultural activities and in the conservation of landscape, to adapt to the requirements of expanded markets, to consumer demand and to a more environmentally sound management.

Malheureusement, et cela est assez inacceptable, l'amendement 7 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs propose de modifier le considérant 6 comme suit : "La présente directive couvre également la recherche utilisant les tissus et cellules humains".
Unfortunately, and quite unacceptably, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy's Amendment 7 proposes to change recital 6 to: 'this directive also covers research using human tissues and cells'.