Traduction de «proposée prévoit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que certaines informations sur la société détachant le travailleur sont essentiellement disponibles dans l’État membre d’établissement de la société, la directive d’exécution proposée prévoit également une coopération plus efficace entre États membres, notamment grâce à l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) pour la coopération administrative entre États membres prévue par le règlement (EU) nº 1024/2012.
As certain information about the posting company is mainly available in the Member State of establishment, the proposed Enforcement Directive also provides for more effective and efficient cooperation between Member States, including through the use of the existing Internal Market Information System (IMI) for administrative cooperation between Member States established by Regulation (EU) 1024/2012.

La base juridique proposée en remplacement, à savoir l'article 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité FUE, se rapporte aux mêmes questions, mais prévoit également de manière explicite l'adoption de mesures, en vertu de la procédure législative ordinaire, aux fins de développement de la politique définie à l'article 77, paragraphe 1, du traité FUE.
The proposed alternative legal basis, Article 77(2)(b) and (d) TFEU, concerns the same questions but also explicitly provides for the adoption of measures by the use of the co-decision procedure for the purpose of the development of the policy in Article 77(1) TFEU.

Un certain nombre de problèmes se posent néanmoins pour LT, IT, BE, CZ, FI, FR, HU, IE, LV, NL, AT, PL, RO, SE et SI en ce qui concerne la transposition du paragraphe 2, qui prévoit que les mesures d'assistance, d'aide et de protection sont également proposées aux victimes dont l'âge est inconnu, mais dont il peut être présumé qu'elles sont des enfants.
Nevertheless, a number of issues arise for LT, IT, BE, CZ, FI, FR, HU, IE, LV, NL, AT, PL, RO, SE and SI in regard to the transposition of paragraph 2, which provides that assistance, support and protection measures should be also offered to those victims whose age is unknown, but who can be presumed to be children.

9. fait observer que, dans les domaines de l'éducation et des médias, de la protection sociale autre que la sécurité sociale et des avantages sociaux, la directive 2004/113/CE sur la discrimination liée au genre prévoit un niveau de protection moins élevé que la directive (COM(2008)0426) proposée; rappelle que l'objectif de la directive proposée consiste à éliminer la hiérarchie des motifs et à fournir un niveau égal de protection contre les discriminations, quel que soit leur motif;
9. Notes that in the areas of education and media, social protection other than social security, and social advantages, Directive 2004/113/EC on gender discrimination provides a lower level of protection than the proposed directive (COM (2008)426); recalls that the aim of the proposed directive is to eliminate the hierarchy of grounds and provide an equal level of protection against discrimination on any ground;

La directive proposée prévoit également que les placements en actions et en capital-investissement ne doivent pas être indûment entravés.
The proposed Directive also provides that investment in shares and in risk capital should not be unduly restricted.

La directive proposée prévoit également un enregistrement centralisé afin de garantir un accès aisé aux prospectus à tous les investisseurs européens, quel que soit l'État membre dans lequel ils résident.
The proposed Directive also provides for centralised filing in order to ensure easy access to prospectuses for all European investors irrespective of the Member State in which they are resident.

Et, encore plus important à mes yeux, il garantit un contrôle des aspects - pour nous primordiaux - liés à la sécurité, parce que la procédure proposée prévoit non seulement une meilleure coopération et l’échange d’informations entre les administrations maritimes nationales, mais aussi, le cas échéant, des inspections supplémentaires des navires. On a dit combien c’est important dans une perspective d’élargissement englobant également des pays comme Malte et Chypre qui, par tradition, engagement productif et liens entre les navires et la flotte, constituent à cet égard une référence essentielle.
What is even more important, in my view, is that it ensures the control of safety aspects – which we see as indispensable – since the proposed procedure provides for, not only better cooperation and the exchange of information between national maritime authorities but, if necessary, additional inspections on ships: it was stressed how important this is in view of an enlargement that also includes countries, such as Malta and Cyprus, that are an important point of reference on this matter because of their traditions, commitment to production, and links between vessels and the fleet.

L'article 8, paragraphe 5, du règlement prévoit que «le coordonnateur tient également compte des règles et lignes directrices complémentaires établies par le secteur des transports aériens à l'échelle mondiale ou communautaire, ainsi que des lignes directrices locales proposées par le comité de coordination et approuvées par l'État membre ou tout autre organisme compétent responsable de l'aéroport concerné, pour autant que ces règles et lignes directrices ne portent pas atteinte à l'indépendance du coordonnateur, respectent le droit communautaire et visent à améliorer l'utilisation efficace de la capacité des aéroports.
Article 8(5) of the Regulation provides that “the coordinator shall also take into account additional rules and guidelines established by the air transport industry world-wide or Community-wide as well as local guidelines proposed by the coordination committee and approved by the Member State or any other competent body responsible for the airport in question, provided that such rules and guidelines do not affect the independent status of the coordinator, comply with Community law and aim at improving the efficient use of airport capacity.

La convention proposée, tout comme les neuf précédentes signées après 1972, fixe la contribution de la CE au budget des programmes ordinaires de l'agence pour les trois prochaines années (1999-2001) et prévoit également des négociations annuelles sur la contribution européenne au budget des aides alimentaires.
The proposed Convention, like the other nine signed after 1972, sets the EC’s contribution to the budget of the normal programmes of the Agency for the next three years, 1999 – 2001, and provides for annual talks on the EC’s contribution to the food aid budget.

Grâce à un tel instrument, Monsieur le Président, il sera en effet possible de permettre, non seulement, une information préventive des travailleurs concernés mais également l’examen des possibilités d’éviter ou de réduire les licenciements - comme le prévoit la directive communautaire du 24 juin 1992 - mais également pour promouvoir, au niveau local et communautaire les comparaisons permettant de prendre connaissance de l’existence de solutions alternatives à celles proposées par les entreprises et qui pourraient être mises en œuvre avec l’aide d’une intervention publique, et dans chaque cas l’adoption d’initiatives de replacement des travailleurs dont l’emploi est menacé et, surtout, d’initiatives concernant la formation continue ou la reconversion professionnelle des travailleurs.
Mr President, with a tool such as this, it will, indeed, be possible not only to inform the workers concerned in advance and to explore the possibilities of averting or reducing redundancies – as stipulated by the Community Directive of 24 June 1992 – but also to facilitate at local and Community level dialogue which would make it possible to ascertain the existence of alternative solutions to those put forward by the companies. These could be partly implemented through public intervention as well as through initiatives to find alternative employment for workers whose jobs are under threat and, in particular, initiatives for the vocational retraining of workers.