Vertaling van "directive cette transposition aurait " (Frans → Engels) :

La Commission a adressé à ces deux États membres un avis motivé leur demandant de lui communiquer toutes les mesures qu’ils ont adoptées en vue de la transposition de la directive. Cette transposition aurait dû avoir lieu pour le 9 juillet 2012.
The Commission sent a reasoned opinion to the two Member States asking them to notify the Commission of all their transposition measures for the directive, which had to be transposed into national law by 9 July 2012.

- s’oppose à ce que les États membres excluent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), de ladite directive, des personnes qui, au cours de la période comprise entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, ont bénéficié de l'effet direct plus favorable de la directive.
- precludes Member States from excluding under Article 2(2)(b) of that directive persons which during the date on which that directive should have been implemented and the date on which it was implemented, benefited from more favourable direct effect of the Directive.

Le taux moyen de transposition des directives du marché intérieur par les États membres a reculé, passant de 97,9 % en 2002 à 97,7 % en novembre 2003, s'éloignant encore un peu plus de l'objectif d'un taux de transposition de 98,5 % (qui aurait déjà dû être atteint).
The average rate of transposition by Member States of Internal Market directives deteriorated from 97.9 per cent in 2002 to 97.7 per cent in November 2003, putting the target of 98.5 per cent (which is already overdue) further out of reach.

Afin d’éviter de soumettre les États membres à des obligations législatives excessives au titre de la directive 2009/138/CE et, par la suite, au titre de la nouvelle architecture de surveillance prévue par la proposition Omnibus II, il y a dès lors lieu de reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, en accordant aux autorités de surveillance et aux entreprises d’assurance et de réassurance un laps de temps suffisant pour se préparer à l’application de cette nouvelle architecture.
In order to avoid overly burdensome legislative obligations for Member States under Directive 2009/138/EC and later under the new supervisory architecture envisaged by the Omnibus II proposal, it is therefore appropriate to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, allowing supervisors and insurance and reinsurance undertakings sufficient time to prepare for the application of that new architecture.

Le promoteur a conclu, à cette époque, que la non-transposition de la directive CSC en droit allemand n'aurait pas permis d'obtenir les autorisations de stockage de CO2 nécessaires dans les délais impartis au projet.
The promoter concluded at that time that the failure to transpose the CCS Directive into German Law would not have allowed the necessary CO2 storage permits to be obtained within the project's timeframe.

La transposition de cette directive d’application aurait dû être réalisée pour le 12 octobre 2004.
The transposition of this implementing directive should have been completed by 12 October 2004.

Comme plusieurs autres États membres, la Belgique n'a pas transposé dans son droit national la directive-cadre sur l'eau , alors que cette transposition aurait dû être effectuée au plus tard le 22 décembre 2003. Elle n'a pas non plus transposé la directive sur l’échange de quotas d'émission , alors que cette dernière aurait dû être transposée dans le droit national au plus tard le 31 décembre 2003.
Along with several other Member States, Belgium has failed to transpose into national law the Water Framework Directive , which was due by 22 December 2003, as well as the Emissions Trading Directive , which was due by 31 December 2003.

Cette transposition aurait dû être finalisée avant le 1er juillet 1994.
The Directives should have been fully implemented and applied no later than 1 July 1994.

Une demande formelle (sous la forme d'un avis motivé) a été envoyée à l'Irlande pour que ce pays fournisse des informations sur les émissions de CO des véhicules particuliers neufs. Ces informations auraient dû être communiquées le 1 juillet 2001 au plus tard. Un avis motivé a aussi été envoyé à l'Allemagne, à l'Italie, au Royaume-Uni, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal parce que ces pays n'ont pas transposé dans leur législation nationale les limites pour certains polluants atmosphériques. Cette transposition aurait dû avoir lieu le 19 juillet 2001 au plus tard. Enfin, la Commission a envoyé un avis motivé à la Grèce parce que, lors de l'adaptation d'une centrale électrique située à Linoperamata/Iraklion en Crète, ce pays n'a pas utilisé la meilleure et la moins coûteuse des technologies disponibles, comme l'exige une directive relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles. La centrale électrique en question est une source de pollution atmosphérique locale.
A formal request (in the form of a so-called 'Reasoned Opinion' has been sent to Ireland to report on CO2 emissions from new passenger cars. This report was due by 1 July 2001. Reasoned Opinions have also been sent to Germany, Italy, the United Kingdom, Ireland, Greece, Spain and Portugal for failing to transpose into national law limits on certain air pollutants. This transposition should have been done by 19 July 2001. In addition, the Commission has sent a Reasoned Opinion to Greece for failing to adapt a power station at Linoperamata/Iraklion in Crete using the best available and most cost effective technology, as is required under a Directive aimed at combating air pollution from industrial plants. The power station concerned is a source of local airborne pollution.

La Commission rappelle que la directive 2001/16/CE aurait dû être transposée par tous les Etats membres au plus tard le 20 avril 2003 et qu'à cette date 8 Etats membres n'ont pas encore notifié de mesures de transposition.
The Commission notes that Directive 2001/16/EC was to have been transposed by all Member States by no later than 20 April 2003 and that on that date eight Member States had yet to notify their transposition measures.