Traduction de «laquelle cette transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- s’oppose à ce que les États membres excluent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), de ladite directive, des personnes qui, au cours de la période comprise entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, ont bénéficié de l'effet direct plus favorable de la directive.
- precludes Member States from excluding under Article 2(2)(b) of that directive persons which during the date on which that directive should have been implemented and the date on which it was implemented, benefited from more favourable direct effect of the Directive.

Cependant, l’Allemagne n’a pas fourni d’informations concernant la date à laquelle cette transposition sera effectuée dans les six autres lands (Berlin, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat et Saxe-Anhalt).
However, Germany has not provided clear information on when this will be done in the remaining six Länder (Berlin, Hesse, Mecklenburg-Vorpommern, North Rhine-Westphalia, Rhineland-Palatinate and Saxony-Anhalt).

Une particularité de cette loi est qu'elle contient à son article 1er une disposition générale selon laquelle les dispositions de nature législative de la décision-cadre ont force de loi, sauf disposition contraire de la loi de transposition.
A specificity of this law is that it includes a general provision in its Section 1, which stipulates that provisions of a legislative nature in the Framework Decision shall be observed as law, unless the implementation law provides otherwise.

Néanmoins, la Cour ajoute que, dès la date à laquelle une directive est entrée en vigueur, les juridictions des États membres doivent s’abstenir dans la mesure du possible d’interpréter le droit interne d’une manière qui risquerait de compromettre sérieusement, après l’expiration du délai de transposition, la réalisation de l’objectif poursuivi par cette directive.
The Court nevertheless adds that, from the date upon which a directive has entered into force, the courts of the Member States must refrain as far as possible from interpreting domestic law in a manner which might seriously compromise, after the period for transposition has expired, attainment of the objective pursued by that directive.

7. félicite les États membres qui ont transposé rapidement en droit national la directive 2000/43/CE, et prie instamment les États membres faisant actuellement l'objet de procédures d'infraction pour "non-communication" des actes de transposition de faire le nécessaire pour remédier à cette absence de progrès; invite le Conseil à adopter, sous la présidence luxembourgeoise, la proposition de décision-cadre de l'Union européenne concernant le racisme et la xénophobie, en vertu de laquelle les délits motivés par la haine seraient punissables dans l'Union européenne tout entière et sur laquelle le Parlement doit être reconsulté;
7. Commends Member States for quickly transposing into national law Directive 2000/43/EC and urges those which are currently subject to "non-communication" infringement procedures to take steps to rectify their lack of progress; calls on the Council to agree under the Luxembourg Presidency the proposed EU Framework Decision on racism and xenophobia, which would make hate crimes punishable throughout the EU, and on which the European Parliament must be reconsulted;

7. félicite les États membres qui ont transposé rapidement en droit national la directive 43/2000/CE, et prie instamment les États membres faisant actuellement l'objet de procédures d'infraction pour "non‑communication" des actes de transposition de faire le nécessaire pour remédier à cette absence de progrès; invite le Conseil à adopter, sous la présidence luxembourgeoise, la proposition de décision-cadre de l'Union européenne concernant le racisme et la xénophobie, en vertu de laquelle les délits motivés par la haine seraient punissables dans l'Union européenne tout entière et sur laquelle le Parlement européen doit être reconsulté;
7. Commends Member States for quickly transposing into national law Directive 43/2000/EC, and urges those which are currently subject to ‘non-communication’ infringement procedures to take steps to rectify their lack of progress; calls on the Council to agree under the Luxembourg Presidency the proposed EU Framework Decision on racism and xenophobia, which would make hate crimes punishable throughout the EU, and on which the European Parliament must be reconsulted;

De Palacio, Commission. - (ES) La garantie de normes minimales dépend de la transposition des directives, et désormais également du règlement, par les différents États de l’Union, laquelle est minutieusement analysée par la Commission afin d’évaluer si les normes sont respectées et si cette transposition est effectuée de manière à ce que ces normes minimales soient appliquées.
De Palacio, Commission (ES) Guaranteeing minimum standards depends on the transposition of Directives, and now also the Regulation, on the part of the various States of the Union, which is carefully analysed by the Commission in order to ascertain whether they are complied with and whether that transposition is carried out in such a way that those minimum standards are applied.

Cette décision, qui ne requiert pas de mesure de transposition, établit une procédure par laquelle, à compter du 1er janvier 1997, les Etats membres notifieront à la Commission les mesures empêchant la libre circulation de produits d'un certain modèle ou d'un certain type qui ont pourtant été légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre.
The Decision, which does not require national implementing legislation, will establish a procedure as of 1 January 1997 whereby Member States will notify the Commission of measures preventing the free movement of a model, type or category of product which has nevertheless been made or sold legally in another Member State.

Les onze Hautes Parties Contractantes déclarent que la première modalité d'application des accords entre les partenaires sociaux au niveau communautaire - à laquelle il est fait référence à l'article 4 paragraphe 2 - consistera dans le développement, par la négociation collective et selon les normes de chaque État membre, du contenu de ces accords et que, en conséquence, cette modalité n'implique pas, pour les États membres, l'obligation d'appliquer de façon directe ces accords ou d'élaborer des normes de transposition de ceux-ci, ni l'obligation de modifier les dispositions internes en vigueur pour faciliter leur mise en oeuvre.
The eleven High Contracting Parties declare that the first of the arrangements for application of the agreements between management and labour at Community level - referred to in Article 4(2) - will consist in developing, by collective bargaining according to the rules of each Member State, the content of the agreements, and that consequently this arrangement implies no obligation on the Member States to apply the agreements directly or to work out rules for their transposition, nor any obligation to amend national legislation in force to facilitate their implementation.