Vertaling van "directive d’application aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles de mise en œuvre [ directives d'application | exigences de mise en œuvre ]
implementation requirements

directive d'application conjointe
joint implementation directive

Directive d'application concernant l'importation de médicaments pour usage humain à des fins personnelles
Importation of Human Use Drugs for Personal Use Enforcement Directive

adoption et publication des règles de procédure et d'application aides d'Etat(directives d'application et d'interprétation)
adoption and issuing of the Procedural and Substantive Rules State Aid(Guidelines on the application and interpretation)

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

directive d'application
applying Directive

contrôles des applications | contrôles directs | contrôles des applications informatiques | contrôles d'application dans les systèmes informatiques
application controls | direct controls

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.
The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.

Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.
The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.

Dès lors que la quasi totalité du matériel en leur possession fait l’objet de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers et, à ce titre, resterait hors du champ d’application de ladite directive, l’inclusion de ces établissements dans le champ d’application aurait peu d’effet.
Since almost all of their material is covered by third-party intellectual property rights and would therefore remain outside the scope of that Directive, including them within the scope would have little effect.

S’agissant des installations qui auront produit des biocarburants avant la fin 2013, l’application des mesures visées au premier alinéa ne permet pas de considérer, avant le 31 décembre 2017, les biocarburants produits par ces installations comme ne remplissant pas les critères de durabilité contenus dans la présente directive comme cela aurait été le cas autrement, à la condition toutefois que ces biocarburants permettent d’obtenir des économies de gaz à effet de serre d’au moins 45 %.
With respect to installations that produced biofuels before the end of 2013, the application of the measures referred to in the first subparagraph shall not, until 31 December 2017, lead to biofuels produced by these installations being deemed to have failed to comply with the sustainability requirements of this Directive if they would otherwise have done so, provided that those biofuels achieve a greenhouse gas saving of at least 45 %.

S’agissant des installations qui auront produit des biocarburants avant la fin de 2013, l’application des mesures visées au premier alinéa ne permet pas de considérer, avant le 31 décembre 2017, les biocarburants produits par ces installations comme ne remplissant pas les critères de durabilité contenus dans la présente directive comme cela aurait été le cas autrement, à la condition toutefois que ces biocarburants permettent d’obtenir des réductions d’émissions de gaz à effet de serre d’au moins 45 %.
With respect to installations that produced biofuels before the end of 2013, the application of the measures referred to in the first subparagraph shall not, until 31 December 2017, lead to biofuels produced by those installations being deemed to have failed to comply with the sustainability requirements of this Directive if they would otherwise have done so, provided that those biofuels achieve a greenhouse gas emission saving of at least 45 %.

Les autorités norvégiennes font par ailleurs valoir dans la lettre précitée que l’Autorité aurait dû procéder à une appréciation de la compatibilité du Fonds pour l’énergie directement en application de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, ainsi que la Commission l’a fait pour le régime d’aide britannique «WRAP Lease Guarantee Fund» (42).
The Norwegian authorities further claim in the above letter that the Authority should have made a compatibility assessment of the Energy Fund directly under Article 61(3)(c) of the EEA Agreement, as the Commission did in the UK WRAP lease fund scheme (42).