Vertaling van "cette transposition aurait " (Frans → Engels) :

- s’oppose à ce que les États membres excluent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), de ladite directive, des personnes qui, au cours de la période comprise entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, ont bénéficié de l'effet direct plus favorable de la directive.
- precludes Member States from excluding under Article 2(2)(b) of that directive persons which during the date on which that directive should have been implemented and the date on which it was implemented, benefited from more favourable direct effect of the Directive.

La Commission a adressé à ces deux États membres un avis motivé leur demandant de lui communiquer toutes les mesures qu’ils ont adoptées en vue de la transposition de la directive. Cette transposition aurait dû avoir lieu pour le 9 juillet 2012.
The Commission sent a reasoned opinion to the two Member States asking them to notify the Commission of all their transposition measures for the directive, which had to be transposed into national law by 9 July 2012.

l’annulation de cet acte attaqué aurait pour conséquence de créer un vide juridique en ce qui concerne la transposition de la directive 91/676 qui serait plus préjudiciable à l’environnement en ce sens que cette annulation se traduirait par une protection moindre des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et irait ainsi à l’encontre même de l’objectif essentiel de cette directive, et
annulment of the contested measure would result in a legal vacuum in relation to the transposition of Directive 91/676 which would be more harmful to the environment, in the sense that the annulment would result in a lower level of protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources and would thereby run specifically counter to the fundamental objective of that directive; and

Le promoteur a conclu, à cette époque, que la non-transposition de la directive CSC en droit allemand n'aurait pas permis d'obtenir les autorisations de stockage de CO2 nécessaires dans les délais impartis au projet.
The promoter concluded at that time that the failure to transpose the CCS Directive into German Law would not have allowed the necessary CO2 storage permits to be obtained within the project's timeframe.

Comme plusieurs autres États membres, la Belgique n'a pas transposé dans son droit national la directive-cadre sur l'eau , alors que cette transposition aurait dû être effectuée au plus tard le 22 décembre 2003. Elle n'a pas non plus transposé la directive sur l’échange de quotas d'émission , alors que cette dernière aurait dû être transposée dans le droit national au plus tard le 31 décembre 2003.
Along with several other Member States, Belgium has failed to transpose into national law the Water Framework Directive , which was due by 22 December 2003, as well as the Emissions Trading Directive , which was due by 31 December 2003.

La transposition telle quelle de cette approche aux pays du PSA aurait pour effet de reporter à 2007 une grande partie des opportunités de participation aux programmes : 8 programmes seront créés ou renouvelés d'ici 2005, année proposée de mise en oeuvre des accords-cadres avec les Balkans occidentaux ; en revanche, 16 programmes sont déjà en place et courent jusque 2007 (voire plus tard) et seraient inaccessibles d'ici là si cette procédure était retenue.
If this approach were to be used for the SAP countries, they would not be able to take part in many programmes until 2007: while eight programmes are to be created or renewed between now and 2005, the year when the framework agreements with the western Balkans is due to be implemented, sixteen programmes have already been set up and will run until 2007 at least and would not therefore be open until then.

La Commission rappelle que la directive 2001/16/CE aurait dû être transposée par tous les Etats membres au plus tard le 20 avril 2003 et qu'à cette date 8 Etats membres n'ont pas encore notifié de mesures de transposition.
The Commission notes that Directive 2001/16/EC was to have been transposed by all Member States by no later than 20 April 2003 and that on that date eight Member States had yet to notify their transposition measures.