Vertaling van "directive 98 15 ce avait " (Frans → Engels) :

Dans sa position en première lecture, le Parlement européen avait introduit un amendement visant à intégrer les facteurs liés aux changements indirects dans l'affectation des sols dans le système de comptabilisation des émissions de CO2 utilisé pour la directive 98/70/CE à partir de 2020.
In its first reading position, the European Parliament introduced an amendment on including ILUC factors in the carbon accounting for Directive 98/70/EC from 2020 onwards.

la personne responsable de la mise sur le marché du produit s'est appuyée sur des orientations publiées par la Commission ou une autorité compétente désignée conformément à l'article 26 de la directive 98/8/CE ou à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012, ou sur des avis écrits reçus de la Commission ou d'une autorité compétente, lorsque ces orientations ou ces avis donnaient des raisons objectivement justifiées de croire que le produit était exclu du champ d'application de la directive 98/8/CE ou du règlement (UE) no 528/2012, ou qu'il s'agissait d'un type de produit pour lequel la substance active avait été notifiée, et lorsque ces orientations ou avis sont ultérieurement réexaminés dans une décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, ou dans de nouvelles orientations faisant autorité publiées par la Commission;
the person placing the product on the market has relied on guidance published by, or written advice received from, the Commission or a competent authority designated in accordance with Article 26 of Directive 98/8/EC or Article 81 of Regulation (EU) No 528/2012, where that guidance or advice gave objectively justified reasons to believe that the product was excluded from the scope of Directive 98/8/EC or of Regulation (EU) No 528/2012, or that the relevant product-type was one for which the active substance had been notified and where that guidance or advice is subsequently reviewed in a decision adopted pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 528/2012 or in new, authoritative guidance published by the Commission;

Toutefois, cela n'infirme pas le point de vue selon lequel la proposition reste une mesure tendant à réaliser l'objectif de protection de la santé publique énoncé à l'article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 191 du traité FUE, sachant en particulier qu'en 1998, en adoptant la directive 98/83/CE, le législateur avait l'intention de réglementer d'une manière générale les effets néfastes "de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine".
However, this does not invalidate the view that the proposal is still a measure to achieve the objective of protection of public health as set out in Article 192(1) in conjunction with Article 191TFEU, given in particular that in 1998 the legislator in adopting Directive 98/83/EC had the intention to regulate in general the adverse effects of "any contamination of water intended for human consumption".

Cet amendement fait suite aux amendements aux considérants 15 et 16, à l'article 1, point 5, (article 7 bis (directive 98/70/CE) et à l'article 1, point 8, (article 11 (directive 98/70/CE) déposés par le même député.
Follows amendments on recital 15 and 16 and articles 1 point 5 (Article 7 b (Directive 98/70/EC) and 1 point 8 (Article 11 (Directive 98/70/EC) by the same author.

En réponse à ces questions, la Commission a souligné que la directive 98/44/CE n'avait pas pour objectif de remettre en cause la liberté de recherche en Europe.
In answer to these questions, the Commission stressed that Directive 98/44/EC was not intended to call into question the freedom of research in Europe.

Bien que la proposition à l'examen ne réponde pas au mandat qui avait été donné initialement par le Parlement européen (article 9 de la directive 98/70/CE), à savoir procéder en 2005 à un examen portant sur les paramètres laissés en suspens ainsi que sur les carburants de substitution, ce dernier reconnaît que la réduction de la teneur en soufre des carburants est nécessaire pour que les nouvelles techniques automobiles puissent répondre aux normes établies en matière d'émissions et pour que les émissions de CO2 diminuent.
Although this proposal does not cover the original mandate from the European Parliament (Article 9 of Directive 98/70/EC) to address the outstanding parameters in 2005, and alternative fuels, the European Parliament agrees that the reduction of sulphur levels in fuels is necessary to enable new vehicle technologies to meet emission standards and to reduce CO2 emissions

Ainsi, lors de l'adoption de la directive 98/44/CE, le 6 juillet 1998, il avait semblé utile au législateur européen d'insérer au sein de cette directive, différents rapports que la Commission devait soumettre au Conseil et au Parlement européen.
When Directive 98/44/EC was adopted on 6 July 1998, the European legislator considered it useful to incorporate into it various reports to be submitted by the Commission to the Council and the European Parliament.

En ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires urbaines, la directive 91/271/CEE, modifiée par la directive 98/15/CE, avait ses deux principales échéances d'application le 31.12.1998 et le 31.12.2000.
As regards the treatment of urban waste water, Directive 91/271/EEC, as amended by Directive 98/15/EC, set two main deadlines for implementation the end of 1998 and the end of 2000.

S'agissant de la mise en œuvre de la directive 98/35 portant modification de la directive 94/58 sur le niveau minimal de formation des gens de mer, la Grèce a notifié à la Commission, le 8 novembre 1999, qu'elle avait pris des mesures nationales à cet égard afin de se conformer à la directive.
Concerning the implementation of Directive 98/35 amending Directive 94/58 on the minimum level of training for seafarers, Greece notified the Commission on 8 November 1999 of its national implementing measures taken to comply with the Directive.

Il est important de noter que comme la norme 2005 pour la teneur en soufre des deux carburants avait déjà été fixée à 50 ppm dans la directive 98/70/CE, aucun de ces scénarios ne conduisait à une réduction supplémentaire de la teneur en soufre.
It is important to note that, since the 2005 standard for the sulphur content of both fuels had already been set at 50ppm in Directive 98/70/EC, none of these scenarios included further reductions in the sulphur content.